Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 12 mai 1976

REQUETE DU SIEUR X...  CHARLES  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SA NON-INSCRIPTION DANS LA RUBRIQUE DES EXPERTS Z... LES TRIBUNAUX DE L'ANNUAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE 1970 ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI EXONERE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE "EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE DANS LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS DE REFUS D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CE REFUS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SAISIE PAR LE SIEUR X..., EXPERT Z... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, D'UNE DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION A L'ANNUAIRE DE 1970 SOUS LA RUBRIQUE "EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LES TRIBUNAUX DE LA REGION DE PARIS", L'ADMINISTRATION DES POSTES, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ESTIME QUE CETTE RUBRIQUE NE POUVAIT CONVENIR AUX EXPERTS Z... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REFUSE, PAR CE MOTIF, D'ACCEDER A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'IMPRECISION D'UNE RUBRIQUE DONT L'INTITULE POUVAIT LAISSER CROIRE QUE LES ABONNES Y FIGURANT EXERCAIENT LES FONCTIONS D'EXPERT Y... LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET QUI, D'AILLEURS, A ETE COMPLETEE, DANS L'EDITION 1972 DE L'ANNUAIRE, PAR UNE RUBRIQUE "EXPERTS Z... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS", LE REFUS OPPOSE AU SIEUR X... NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ;  REJET AVEC DEPENS .