d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont pas à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord

de la ville d'Albi du 12 juillet 1982 tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du maire d'Albi du 10 janvier 1980 refusant la prise

d'enseignement privé pour les années scolaires 2003-2004 à 2006-2007.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

établissements d'enseignement privés au sein de ces commissions par des représentants des chefs d'établissement, des maîtres et des parents d'élèves, à l'exclusion de toute autre catégorie ; que, dès

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association pour les années 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de

d'enseignement privé qu'elle exploitait à Cannes, et, au titre des années 1982 et 1983, pour l'établissement d'enseignement privé qu'elle exploitait à Nice, et des cotisations de participation des employeurs

d'enseignement privés du premier degré et au titre de l'année 1981 une participation aux frais de transports scolaires semblable à celle qu'il accorde aux élèves des établissements d'enseignement publics

PAR L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI ; QUE L'OPPORTUNITE DES MESURES AINSI PRISES NE SAURAIT ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONS.

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au

privé sous contrat d'association sont des agents de droit public non fonctionnaires ; que les dispositions précitées relatives au bénéfice du supplément familial de traitement leur sont donc applicables

contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 doit être obligatoirement précédée de la saisine du comité régional de conciliation ; que ni la présentation d'un recours administratif ni la décision prise

d'enseignement privé sous contrat est absent" pour élever un enfant de moins de huit ans ... il est pourvu à son emploi pendant la durée de la vacance par un agent temporaire recruté selon la procédure

privé d'enseignement par l'association Michel Magon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa tierce opposition ; 3°) de mettre à la charge de l'association Michel Magon le versement d'une

loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école

ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, alors applicable, ces personnels peuvent bénéficier d'avantages

l'Institut national polytechnique de Grenoble et l'école française de papeterie, établissement privé, approuvé par le décret du 21 novembre 1973, dispose que "le personnel d'Etat est géré par l'établissement

en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat d'association, d'autre part, de la délibération du 20 octobre 1987 par laquelle ledit conseil municipal a décidé de

sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune ; qu'il suit de là qu'une commune telle que celle de Saint-Brieuc sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement