droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la circonstance que Mlle Y..., diplômée d'architecture, a des projets professionnels et qu'elle bénéficie d'une promesse de contrat à durée

présentés par le requérant à l'appui de ces moyens ; que, contrairement à ce que soutient l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur l'ensemble

administrative en France est régularisée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, divorcé et âgé de 34 ans à la date de l'arrêté attaqué, est sans charge de famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble

pris en application de l'article 19 du décret n° 200458 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, ensemble

Il se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation, en l'état du dossier (...) ".

déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Aux fonctionnaires stagiaires ; 2° Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée

X... ; que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fixe, d'une part, le montant de l'indemnité de licenciement due à M.

aide aux soins de la part de son mari, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toutes autres précisions et justifications fournies par l'intéressé, que, compte tenu notamment de la durée

portant la mention " étudiant " pour effectuer ses études en France de 2005 à octobre 2014 ; qu'elle a été recrutée en novembre 2013 par la société Eric Bompard comme conseillère de vente sous contrat à durée

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et en dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la durée indéterminée du décret contesté et,

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT A DUREE

indéterminée qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du certificat médical du 22 août 2000 du médecin du centre hospitalier national des Quinze-Vingts

Fournier, secrétaire médical employé sous contrat à durée indéterminée dans un centre hospitalier militaire en Polynésie française, à bénéficier de la prime à l'emploi instaurée par une " loi du pays "

les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle réside en France sans interruption depuis août 1991, qu'elle bénéficie d'une promesse de contrat à durée

24 février 2001, il ressort des pièces du dossier, que la communauté de vie entre l'intéressé, qui est entré en France en mars 2000, et son épouse n'est pas effective ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble

27 avril 2004 tendant au retrait des décisions imposant à des fonctionnaires détachés à l'étranger d'accepter des contrats de droit privé sous le régime juridique applicable dans l'Etat d'accueil, ensemble

G a été recruté en 2002 par la société Aquanet services, filiale du groupe Alhena, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent très qualifié de service.

A est entré en France le 3 novembre 2003 pour rejoindre sa famille et s'y est maintenu depuis cette date ; que Mme A est titulaire d'un emploi en contrat à durée indéterminée depuis février 2006 et que

Ramen a été recruté par le Centre hospitalier Emile Borel de Saint-Affrique (Aveyron) à compter du 16 avril 1986, en qualité de masseur-kinésithérapeute contractuel, pour une durée d'un an renouvelable