complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU VIEUX BOUGY (G.A.E.C.), ayant son

C... demande la suspension de la décision de sanction prononcée à son encontre. 3.

En statuant ainsi, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.

Son article 2 prévoit que : " 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

. ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

François X..., pharmacien, demeurant au centre commercial Rosny II à Rosny-sous-Bois (93117), l'association Plus Pharmacie, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, l'association Giphar

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats

enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008), représentée par son

avocat de la SA MOISSELLES DISTRIBUTION ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA MOISSELLES DISTRIBUTION, qui exploitait jusqu'au 7 janvier 1994 un hypermarché sous

et Mme X... et que, sur les divers points contestés, cette décision est suffisamment motivée ; Sur l'aggravation des conditions d'exploitation et la violation de la chose jugée : Considérant que, par son

élaborées par la Haute Autorité de santé sur la base des dispositions citées au point 1 ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en oeuvre des stratégies de soins

23 mars 1984, la commune du Barroux (Vaucluse) a confié à la direction départementale de l'équipement du Vaucluse l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol

titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question de la validité de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 au regard, notamment, de l'article 34 du traité sur le fonctionnement

et certaines d'entre elles, comme la cour de promenade du quartier disciplinaire, sont dépourvues de tout mobilier (abri, banc, table, équipement sportif) ; - les difficultés d'accès aux soins sont avérées

E et une reprise suffisante de ses fonctions vitales, et d'effectuer les actes nécessaires à son transfert dans un autre hôpital choisi par la famille.

d'une mise en demeure n'est pas obligatoire en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, il y a lieu d'annuler son

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1984 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan d'occupation des sols

En cinquième lieu, les articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre les États membres, ainsi