[P] [V], en sa qualité de président du CHSCT, pour entrave à son fonctionnement entre avril 2014 et fin 2015, pour absence d'information et de consultation du CHSCT préalablement à la mise en œuvre, en

(la société GEII), société de droit étranger ayant son siège à New-York (Etats-Unis), du chef d'entrave à son fonctionnement régulier, pour défaut d'information et de consultation sur l'externalisation

-Z... et Jean A... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

à son fonctionnement Enoncé du moyen 4.

au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs qu'à titre personnel, elle ne peut se prévaloir d'un dommage personnel découlant directement de l'infraction d'entrave au fonctionnement du comité

Le CSE demande donc le paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de « dommages et intérêts » du fait de l’entrave à son fonctionnement en raison de l’absence de consultation sur l’accueil des salariés

la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Félix X... des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et entrave

effectifs a dépassé le volume annoncé ; que le comité ayant estimé qu'il n'avait pas été régulièrement consulté, eu égard à l'excédent de réduction d'emplois touchant 126 personnes, s'est prévalu d'une entrave

unique : Attendu, selon la procédure, que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a été assigné par le comité d'entreprise de cet établissement en paiement de dommages-intérêts pour entrave

Attendu ensuite qu'hors toute dénaturation et sans méconnaître les conclusions, la cour d'appel a relevé qu'à aucun moment le comité ne s'était plaint d'une absence de communication des comptes et d'une entrave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-Y... et Jean Z... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a déclaré son appel irrecevable.

de la décision à intervenir, SE RESERVER la liquidation de l'astreinte, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY à verser au CSE une provision à hauteur de 10.000 € au titre de dommages et intérêts pour l'entrave

intentionnelle ; "alors, d'une part, que le dirigeant d'une entreprise poursuivi du chef d'entrave au fonctionnement d'une institution, et qui a agi dans l'exercice de ses fonctions, ne saurait engager

Philippe, - la société de gestion du Figaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 octobre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise,

secrétaire d'exercer des poursuites correctionnelles pour entrave à son fonctionnement lorsque cette délibération n'a pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité et ne présente

LE COMITE D'ENTREPRISE QUI N'EST PAS LEGALEMENT HABILITE A DEFENDRE L'INTERET SOCIAL, QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'INVOQUAIT AUCUNE ENTRAVE