X... pour motif économique ; qu'en décembre 1983 ce salarié a néanmoins été licencié, après un entretien préalable, sans que la société Franck Lucas ait adressé une demande d'autorisation à l'inspection

mai 1988, de la surveillance d'un chantier de construction et d'aménagement d'immeuble dont le gardiennage, en période d'inactivité, lui avait été confié par contrat de la société Bouygues ; qu'un salarié

lors que la décision contestée l'empêche d'exercer son activité professionnelle et le prive de tout revenu ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'ainsi, lors de l'entretien

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

s'y était engagé par un accord garantissant le maintien des salaires par subrogation de l'entreprise dans les droits de ses salariés à l'égard de l'assurance maladie, mais aussi directement de la part

QUE LA SOCIETE ANONYME "SEFA" N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONTROLES PREALABLES A LA NOTIFICATION DU PROJET DE REDRESSEMENT, AYANT ETE EFFECTUES SUR PIECES, ONT ETE IRREGULIERS ET QUE CETTE

X... son licenciement pour motif économique le 30 septembre 1985 ; que, si elle a ensuite déclaré renoncer à ce licenciement et si elle a convoqué l'intéressé les 21 octobre et 8 novembre 1985 à l'entretien

du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés

X... à l'entretien préalable et à la séance du comité d'entreprise ; que, pour soutenir cependant que l'inspecteur du travail d'Epinal était compétent pour statuer sur sa demande du 24 juin 1992, la CAISSE

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - [1] Procédure préalable à l'autorisation - Licenciement collectif - Entretien préalable à la demande

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 17 juillet 1989, le maire de Maisons-Alfort a nommé pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1989 M.

l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués en première instance par Mme X... ; Considérant que Mme X... a été comprise dans une demande de licenciement de plus de dix salariés

mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, à 60% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours lorsque l'employeur emploie de 0 à 2 salariés

préalable prévu par les prescriptions de l'article L.122-14 du code du travail ; que Mme X... a refusé de se rendre à ces convocations et a fait connaître à son employeur qu'elle entendait se prévaloir