L'EMPLOYEUR DOIT SIMULTANEMENT PORTER A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MESURES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE, D'UNE PART, POUR EVITER LES LICENCIEMENTS OU EN LIMITER LE NOMBRE ET, D'AUTRE

SOTRAFER employés dans l'établissement de Villeneuve-le-Roi, parmi lesquels figuraientles requérants, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'ordre des licenciements : Considérant qu'il

; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau

; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau

Il suit de ce qui précède que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'autorité administrative ne pouvait légalement infliger à la société La Poste, s'agissant de salariés employés sur

accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant

dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

sans erreur de droit que la cour a jugé que la seule prise en compte, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des démarches effectuées

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent

une personne possédant ce diplôme, puisse demander et obtenir la validation de sa capacité professionnelle ; que, par suite, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises n'est pas fondé à

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique ; qu'ainsi le jugement susvisé du tribunal administratif

lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille, déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises

l'article 39 ter du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Pour l'assiette de l'impôt, les entreprises

Par une décision du 9 octobre 2019, le directeur de l'emploi et du développement économique de l'unité départementale de Paris, agissant au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence

dans l'estimation du volume des travaux et que, malgré les stipulations de l'article 19 du cahier des prescriptions spéciales, ces erreurs engagent sa responsabilité à l'égard de la société Entreprise

de la même direction, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.

a vérifié la situation économique de l'ensemble du groupe Luchaire et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les difficultés résultant pour l'entreprise dans laquelle étaient

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Blansec, où était employé M.