AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317326
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503953.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
pour la prime de risque de marché ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant, après avoir écarté le taux de 6 % retenu par l'administration pour
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