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6 093 résultats pour « erreur de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317326

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503953.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

pour la prime de risque de marché ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant, après avoir écarté le taux de 6 % retenu par l'administration pour

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503957.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006759

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628671

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

recours, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007777477

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

non-publique, serait de ce fait irrégulière ; Considérant, enfin, que l'arrêt attaqué constate que, dans le décompte d'un marché de travaux passé par la ville d'Annecy, la révision des prix a été calculée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008119094

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

, 4 et 10 janvier 1989 et 10 novembre 1989 comme n'étendant pas aux stages du programme " Inser-Femmes " organisé par le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le calcul

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472984.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande tendant à la communication par voie de publication en ligne des documents permettant à l'INSEE de calculer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110507

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

A...a introduit auprès de l'administration fiscale, d'une part, une réclamation contentieuse tendant au bénéfice du régime des frais réels pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au titre des années

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212026

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant qu'il appartient aux parties, si elles estiment qu'un jugement est entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390116

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081262

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

moyenne de l'UEO 3 la note de 11,75 au lieu de 10,325 et de le déclarer admis à la deuxième année de DEUG ; qu'ainsi, c'est en se fondant sur une erreur qui aurait entaché le calcul de la note obtenue

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006756

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006758

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006760

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023231

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

X... le droit à ce qu'il soit tenu compte dans le calcul de la durée des services valables pour sa pension, de la période du 19 décembre 1950 au 30 septembre 1967 ; que, dès lors, en jugeant que cette

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175213

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

même code : Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040520

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605889

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de

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