le ministère de l'intérieur et par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui comportaient toutes indications utiles relatives aux obligations des candidats quant

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...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité

l'article R. 323-11 du même code : " Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité

FRANCE INDUSTRIELLE ET D'EQUIPEMENT" (SOFRANIE), dont le siège social est ... (78220 RCS Versailles B 172004364), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité

rejeté la demande de la société NotreFamille.com tendant à l'abrogation de cette délibération au motif que le département tenait de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, en sa qualité

Vladimir A en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Sur la légalité

sols de la ville et institué à cet effet, une commission de travail composée notamment de "cinq représentants du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général" ; qu'ayant décidé, en sa qualité

Aux termes de son article 7 : " Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice

faits, qu'il a souverainement appréciés, que le directeur du centre hospitalier avait respecté l'autorité qui s'attachait à l'ordonnance du 11 avril 2003, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur

Considérant que la circonstance selon laquelle l'arrêt attaqué ferait état de deux dates d'audience différentes est sans influence sur la régularité dudit arrêt dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'erreur

K à l'élection en qualité de sénateur.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier

du service postal, été réceptionnés par un destinataire qui n'avait pas qualité pour le faire et qui n'en a pas assuré la transmission à M.

mines d'Alès rejetant son recours gracieux contre la décision du 26 février 1996 refusant de faire droit à sa demande de rétablissement de sa charge d'enseignement et refusant sa titularisation en qualité

à la légalité des décisions litigieuses ; - elles sont entachées d'un vice substantiel de procédure ; - elles sont entachées d'erreurs de droit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, les termes de

de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée fait peser un risque en matière de santé publique ; qu'il existe un doute sérieux quant

La cour, qui a souverainement déterminé l’étendue du préjudice indemnisable à ce titre, n’a ni commis d’erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que ces frais

Dès lors, la cour administrative d'appel de Lyon a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans commettre d'erreur de droit, juger que le défaut d'exécution de la transaction était

électorales, a prononcé l'inéligibilité de celui-ci pour une durée de quatre mois à compter de la date à laquelle son jugement deviendrait définitif et, par voie de conséquence, a annulé son élection en qualité