Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui.

En dernier lieu, selon l'article 3 du décret attaqué : " La demande en appréciation de régularité est présentée dans un mémoire distinct et limité à cette demande.

QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE MENINGIONE DONT ETAIT ATTEINTE LA MALADE ET LES SEQUELLES SUBSEQUENTES NOTAMMENT LA CECITE, N'EST PAS CONTESTE QUE SI L'EXPERT A ESTIME ETRE DANS L'INCAPACITE, AU

22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 36 384 F qu'elle estime

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 194 495 et 194 559 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

révision de son plan d'occupation des sols ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution desdites délibérations ; 3°) condamne la commune de Baden à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés

SMARD en vertu d'une transaction passée avec les requérants ; que, contrairement à ce que ces derniers soutiennent, la cour s'est bornée à constater qu'ils avaient perçu cette indemnité, et n'a pas estimé

, que l'indemnité de 82 500 F avait pour objet de compenser, d'une part, les frais de transfert et de réinstallation de compresseurs, estimés récupérables, servant à refroidir des chambres froides, d'autre

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

le procès-verbal du recensement des votes opéré au bureau centralisateur de la commune fait disparaître cet écart en mentionnant cette fois 33 bulletins blancs ou nuls s'ajoutant aux 591 suffrages exprimés

PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'ELLE ESTIME

: Considérant que c'est dans le cadre d'une appréciation souveraine, exempte de toute dénaturation, que la cour administrative d'appel a estimé, d'une part, que les pièces du marché ne permettaient

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

par un arrêté en date du 15 février 1977 du préfet de l'Isère et qui s'est déroulée du 15 mars 1977 au 31 mars suivant, le juge de l'expropriation a refusé, le 28 juin 1977, de rendre l'ordonnance d'expropriation

l'indemnité leur revenant à 943 056 F avec intérêts à compter de la date de la demande et capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) au titre des frais exposés

la parcelle A. 993 en vue de la réalisation d'un projet nécessaire à la réalisation de l'autoroute ToursVierzon dans la commune de Sublaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

publique le projet d'élargissment et de rectification du chemin de la Simone sur le territoire de la commune de Maubec ; 2° annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

X et la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard sont donc fondés à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

des activités physiques et sportives pour lesquelles elle avait été recrutée en qualité d'agent non titulaire à compter du 1er janvier 2003 pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse

et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu