euros avec intérêts de droit à compter du 20 août 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

avec intérêts de droit à compter du 12 septembre 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 25 avril 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 3 mars 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

avec intérêts de droit à compter du 30 janvier 2004 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

résulté pour eux, pour la période comprise entre le 28 octobre 2014 et le 31 décembre 2016, du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution

: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

atteinte grave et manifestement illégale » ; Considérant, qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, les agissements de la municipalité de Colombes, en rendant plus difficile la mise en oeuvre par l'Etat de la force publique pour obtenir l'exécution

Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes de loyers et charges qu'elle a subies en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

de Paris a fait partiellement droit à trois requêtes de la SOCIETE HLM FRANCE HABITATION tendant à la réparation par l'Etat de préjudices résultant de refus de concours de la force publique pour l'exécution

documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

titre de l'immeuble dont ils sont propriétaires à Paris, 7 cité Falguière ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

date du 10 juillet 1985, en tant qu'il a condamné l'Etat : 1) à verser à Mme X... la somme de 538 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit / (...) " ; que ces dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que l'administration, qui est tenue d'assurer l'exécution

ont ultérieurement été reprises à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou

Par un courrier du 14 mars 2023, puis par un nouveau courrier adressé par lettre recommandée le 20 avril 2023, et par plusieurs courriels, le délégué à l'exécution des décisions de justice de la section

du 23 février 1987 du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, lui refusant le concours de la force publique qu'il avait sollicité en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice

administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution