cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1993 du tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

circulaire référencée SJ-09-451-AB4 du 24 décembre 2009 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative aux conséquences des dispositions du code général de la propriété

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

Après avoir prononcé, du fait de ce transfert de propriété, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui avaient initialement été établies au titre de l'année 2016 au nom

Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie (SDPPR74) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

bâties de 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles

bâties de la ville de Brest ; 2° rejette la requête de la ville de Brest ; 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu 2° le recours sommaire enregistré sous le n° 50 847 le 24 mai

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Vu la procédure suivante : La société Fromageries Marcel Petite a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes et, d'autre part, de la taxe foncière sur les propriétés

locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part

Issy-les-Moulineaux (92130) ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété

INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété

annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles de leur achèvement" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1406 du même code : "I.

bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : 9.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées