de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Sur le cadre

des communes ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative

MARS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU

X... d'un recours qui ne pouvait constituer qu'un recours en cassation, de transmettre ce recours au Conseil d'Etat et non, comme elle l'a fait par l'ordonnance attaquée, de la rejeter comme manifestement

accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

de six mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

de six mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-3, R. 123-17, R. 123-18, R 600-1 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le code des tribunaux

F A et Mme G A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution, d'une part,

D'APPEL ; QU'IL EST TARDIF ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QUE NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES CONSTITUEES DANS LES BUREAUX DE VOTE ONT DELIBERE DANS LEURS SEANCES

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après

S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560

de six mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.