Le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif, qui analyse et répond à chacun des moyens soulevés devant lui, est insuffisamment motivé.

que les décisions contestées ne lui permettent plus de contribuer à l'éducation et à la subsistance de sa famille installée à Mayotte.

du 6 août 2015 ni l'article L. 444-2 du code de commerce ; que par suite l'exception d'illégalité du décret du 26 février 2016 soulevée à l'encontre de l'arrêté fixant les tarifs réglementés des administrateurs

l'exécution de cette décision doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'une situation d'urgence, être rejetée.

du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il

pièces du dossier ; Vu la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

12 mars 1996 du préfet de l'Essonne procédant au mandatement d'office de la somme de 7 100 554,56 F sur le budget de la commune au profit du Crédit National et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié à ces obligations.

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

les directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

, ni l'avis d'échéance du 7 juillet 1998 émanant du comptable du Trésor ne sauraient tenir lieu ; Considérant que si ce moyen a été soulevé par la société pour la première fois devant le Conseil d'Etat

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

année et, d'autre part, que ce rachat s'inscrivait dans le cadre d'une opération financière globale qui permettait à la société Exor d'entrer dans le capital d'une société appelée à se développer dès lors

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Seine-Saint-Denis, de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi

autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2009, des cotisations de contribution exceptionnelle