Y... était dès lors recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les documents relatifs à l'exécution du budget communal dont M.

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en autorisant la construction de la centrale sur une plate-forme située à la cote N G F 62, le préfet ait commis une erreur sur le niveau des crues exceptionnelles

11 du décret du 30 septembre 1953, "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception

sérieux ; qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

B présente un caractère abusif.

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDACTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 AINSI QUE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

la LIGUE DE NORMANDIE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES soutient que le tribunal administratif de Rouen n'a pas répondu au moyen qu'elle avait soulevé en défense et qui était tiré du caractère abusif

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 3.

. ; 2°) annule la décision en date du 5 février 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 90-1668 du 2 avril

soutient que sa requête devant le juge des référés de première instance est recevable ; que le ministre fait une analyse erronée des faits ; que sa demande d'asile ne peut être regardée comme dilatoire, abusive

de deux de ses camions-citernes affectés au ravitaillement en carburant des troupes françaises stationnées au Tchad, ainsi que la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

X excipe, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 13 juin 2001 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au motif, notamment, que sa demande

. (…) / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique » ; Considérant que

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder

de la décision du 3 janvier 1985 par laquelle le chef du centre de chèques postaux de Paris a rejeté son opposition à l'inscription de ces sommes au crédit de son compte ; Sur l'amende pour recours abusif

A présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 500 euros. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive

Considérant que la garantie offerte au salarié rappelée au point 5 ci-dessus constitue un droit pour celui-ci ; que son exercice ne saurait, par suite, revêtir par lui-même de caractère abusif ; que c'est