Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 9 décembre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980 PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDACTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 AINSI QUE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR DES SOMMES REGARDEES COMME REVENUS DISTRIBUES A LUI-MEME ET A SON EPOUSE PAR LA SOCIETE ANONYME " Y " DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DETIENT AVEC SON EPOUSE LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS ; QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES SOMMES RESULTE DU REHAUSSEMENT DU BENEFICE SOCIAL, OPEREE PAR LE SERVICE ET DONT LE BIEN-FONDE EST CONTESTE PAR LE REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 TER DU MEME CODE : "LES GROUPEMENTS FONCIERS CONSTITUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; MAIS CHACUN DE LEURS MEMBRES EST PERSONNELLEMENT PASSIBLE, POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LE GROUPEMENT... DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DETERMINE D'APRES LES REGLES PREVUES POUR LA CATEGORIE DE REVENUS A LAQUELLE CES BENEFICES SE RATTACHENT" ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS CONCERNANT LE GROUPEMENT FORESTIER DE L'ARTEMBOUCHET :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " Y " A PRIS TOTALEMENT A SA CHARGE DES FRAIS DE NEGOCIATION D'UN TERRAIN QUI A ETE VENDU PAR UN GROUPEMENT FORESTIER DIT DE ... DANS LEQUEL ELLE NE DETENAIT QU'UN TIERS DES PARTS, LES DEUX AUTRES TIERS APPARTENANT AUX EPOUX X ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI ET POUR QUELLES RAISON LES EPOUX X AURAIENT, COMME ILS L'ALLEGUENT, DECIDE DE FAIRE FIGURER LE PRODUIT DE CETTE VENTE DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE N'A ACCEPTE D'ADMETTRE EN CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE CELLE-CI QUE LE TIERS DE LA SOMME LITIGIEUSE ET A, EN VERTU DE L'ARTICLE 109 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGARDE LE SURPLUS COMME UN REVENU DISTRIBUE AUX EPOUX X , IMPOSABLE AU NOM DE M. X DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS CONCERNANT LE GROUPEMENT FORESTIER DU ... :    CONSIDERANT QUE LE SERVICE A ETABLI QUE LA SOCIETE ANONYME " Y " A ACHETE ET PAYE A UN AUTRE GROUPEMENT FORESTIER DIT DU ..., DONT LES PARTS ETAIENT DETENUES EN TOTALITE PAR LES EPOUX X , DES BOIS DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME PROPRIETAIRE, FAUSSANT AINSI, A CONCURRENCE DU PRIX INDUMENT PAYE, SES RESULTATS DES EXERCICES 1973 ET 1974 ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES INVESTIGATIONS DU VERIFICATEUR AURAIENT PU ETRE PLUS SYSTEMATIQUES ET EN PRODUISANT DES ATTESTATIONS SANS LIEN DIRECT AVEC LE POINT LITIGIEUX, M. X NE SAURAIT VALABLEMENT CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE SERVICE A CETTE OPERATION ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE A EGALEMENT ETABLI QUE LE GROUPEMENT FORESTIER DU ... AVAIT VENDU A DES TIERS DES BOIS APPARTENANT EN REALITE A LA SOCIETE ANONYME " Y ", DONT LES RESULTATS ONT ETE AINSI MINORES ; QUE, S'IL EST ALLEGUE QUE CETTE OPERATION VISAIT A COMPENSER LE PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUDIT GROUPEMENT PAR DES COUPES PRATIQUEES PAR ERREUR PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DANS LES BOIS DU MEME GROUPEMENT, LA SEULE JUSTIFICATION AVANCEE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION EST UN ECHANGE DE LETTRES SANS DATE CERTAINE QUE M. X SE SERAIT ADRESSEES A LUI-MEME EN SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME ET DE GERANT DU GROUPEMENT FORESTIER ; QU'EU EGARD A LA CONFUSION D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE ET LE GROUPEMENT ET EN L'ABSENCE DE TOUT ENREGISTREMENT COMPTABLE DE L'OPERATION, CETTE CORRESPONDANCE EST DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT QUE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX DEUX OPERATIONS SUSRAPPELEES, D'UN MONTANT TOTAL DE 1.042.761 F EN 1973 ET DE 1.206.410 F EN 1974, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE INTENTIONNELLEMENT TRANSFEREES, SANS JUSTIFICATION COMMERCIALE, DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DANS LES CAISSES DU GROUPEMENT ; QU'ELLES ONT AINSI, AU REGARD DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES AU GROUPEMENT ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 TER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS CES MEMES SOMMES SONT IMPOSABLES, DANS LA CATEGORIE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, EN TOTALITE AU NOM DE M. X , DES LORS QUE CELUI-CI POSSEDE AVEC SON EPOUSE LA TOTALITE DES PARTS DUDIT GROUPEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. X PRESENTE UN CARACERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X A PAYER UNE AMENDE DE 3.000 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - M. X EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 3.000 F ;    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.