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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007891042
17 janvier 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 juillet 1990 du tribunal administratif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868390
11 décembre 2008
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 26 juin 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière contre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972359
23 avril 1997
la médecine pendant un mois prononcée par la décision attaquée contre M.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587368
7 décembre 2015
Par un jugement n° 1000205 du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a que partiellement fait droit à sa demande.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860084
31 juillet 2019
La métropole Aix-Marseille Provence se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Crossair, devenue la société Swiss International Air Lines AG, dirigée contre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301
1 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768110
12 décembre 2012
Considérant qu'après le rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre cette imposition supplémentaire, Mme B a porté le litige devant le juge de l'impôt ; qu'elle se pourvoit en cassation contre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007725292
8 avril 1987
"LA BARDONNANCHE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007887500
12 juin 1996
X... exerçait de façon habituelle une activité de prêt de main d'oeuvre ; que, par suite, en application des dispositions des articles L.351-1, L.351-17, R.351-28 et R.351-33 du code du travail, l'exercice
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498123
24 septembre 2014
antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187710
5 novembre 2003
l'occasion d'opérations de cession de titres et déclarés par lui en tant que plus-values de cessions de valeurs mobilières, imposables au taux forfaitaire de 16 % ; qu'il se pourvoit en cassation contre
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778970
17 juillet 2019
A...contre l'article 3 de ce jugement.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200269
17 octobre 2003
Silva exerçait des fonctions le plaçant en permanence en contact avec les autres salariés de l'entreprise ; que, dans ces conditions, en jugeant que la faute commise par M. X...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545351
12 octobre 2018
M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 2 mai 2016
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739895
20 juin 2016
Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et agréé l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre
CETAT:CETATEXT000019802176
19 novembre 2008
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801485
3 juillet 1991
les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467121.20231004
4 octobre 2023
B en qualité de notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires ", alors même qu'il exerçait auparavant la profession de notaire et était titulaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612925
14 novembre 2018
Par un jugement n° 1301343 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.
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