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17 114 résultats pour « exercice contre le facteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891042

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 juillet 1990 du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868390

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 26 juin 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972359

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

la médecine pendant un mois prononcée par la décision attaquée contre M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587368

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Par un jugement n° 1000205 du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a que partiellement fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860084

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

La métropole Aix-Marseille Provence se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Crossair, devenue la société Swiss International Air Lines AG, dirigée contre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768110

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'après le rejet de ses réclamations contentieuses dirigées contre cette imposition supplémentaire, Mme B a porté le litige devant le juge de l'impôt ; qu'elle se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725292

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

"LA BARDONNANCHE", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887500

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

X... exerçait de façon habituelle une activité de prêt de main d'oeuvre ; que, par suite, en application des dispositions des articles L.351-1, L.351-17, R.351-28 et R.351-33 du code du travail, l'exercice

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498123

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187710

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

l'occasion d'opérations de cession de titres et déclarés par lui en tant que plus-values de cessions de valeurs mobilières, imposables au taux forfaitaire de 16 % ; qu'il se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038778970

Admin. suprême

17 juillet 2019

17 juillet 2019

A...contre l'article 3 de ce jugement.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200269

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Silva exerçait des fonctions le plaçant en permanence en contact avec les autres salariés de l'entreprise ; que, dans ces conditions, en jugeant que la faute commise par M. X...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545351

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 2 mai 2016

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739895

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et agréé l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802176

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801485

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467121.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B en qualité de notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires ", alors même qu'il exerçait auparavant la profession de notaire et était titulaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612925

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par un jugement n° 1301343 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

Source officielle

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