A PARIS 17E , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS EN SA QUALITE DE BATONNIER EN EXERCICE, LE SIEGE DUDIT ORDRE ETANT AU PALAIS DE JUSTICE,

cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen " ; 5.

solidarité a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juillet 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prononçant le retrait de son autorisation d'exercer

clos en 1996, 1997 et 1998, la créance correspondante ; que l'administration a alors procédé à la réintégration de cette créance dans le résultat imposable de la société et mis à sa charge les cotisations

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

de 800 000 F et a déduit cette somme de ses bénéfices imposables de l'exercice clos le 31 décembre 1975 ; que la société anonyme "LA BELLIGNITE" fait appel d'un jugement en date du 3 mai 1984 du tribunal

A au cours de l'exercice clos en 1994, à hauteur de la réintégration d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 350 579 F (205 898 euros) et d'une provision pour créance douteuse sur l'un

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement - Affectation non consolidée.

ET ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ..., RUE ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "FREJUS-CROISETTE" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

créanciers du Trésor du fait de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois ", qui tient à l'insuffisante rémunération de leur créance, est propre à chacun d'eux ; que par suite, la société

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SARREGUEMINES MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

"la Charmeraie" à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, M.

L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CREANCE SE RATTACHAIT A L'EXERCICE 1962 ; QUE, PAR SUITE, LA DECHEANCE PREVUE AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC PAR

; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe ( ...)" ; qu'en application de l'article 10 de la même loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue du décret du 30 octobre 1935, la déchéance n'est