qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

français, à l'inscription au tableau de l'ordre des médecins en France dans les conditions prévues par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique précité, ces stipulations ne créent aucune obligation

D'OBTENIR LE CONTRAT - EXISTENCE - 2) OBLIGATION, POSÉE PAR LA DIRECTIVE RECOURS, DE PRÉVOIR UNE SANCTION - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL, MÊME LORSQUE LES CONDITIONS MISES

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1998 rejetant sa demande en décharge de l'obligation

A...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184 462 euros résultant de mesures d'exécution forcée engagées à

Bernard X de l'obligation de payer les sommes de 6 694 F et 21 981 F ayant fait l'objet d'avis à tiers détenteur respectivement décernés le 30 mars 1992 et le 11 octobre 1994 ;

la régularité en la forme des poursuites exercées par le comptable public pour le paiement des impôts doivent être portées devant le juge judiciaire de l'exécution, les contestations portant sur l'existence

qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES REVETENT LA FORME, SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A n'a pas donné suite, en juillet 2015, à une proposition de logement qui lui avait été adressée et que l'Etat doit en conséquence être regardé comme ayant, à cette date, rempli ses obligations.

- CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2) FACULTÉ D'ORGANISER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE AFIN DE SUSCITER DES OFFRES CONCURRENTES - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RESPECTER

. - TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

situation de taxation d'office de la société ne résultait pas des constations opérées pendant le contrôle mais de l'absence de souscription de sa déclaration de chiffres d'affaires, sans rechercher si l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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