Y... comme une installation classée et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances dues à cet élevage ; 2°) annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

d'Argagnon ; 2°) la réformation du même jugement en tant qu'il leur a enjoint de réaliser à leur charge, dans un délai de 90 jours, divers travaux, destinés à remédier aux nuisances créées par l'exploitation

, au port autonome de Bonneuil-sur-Marne, une centrale d'enrobage au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension

classées pour la protection de l'environnement : " Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat ...

classées soumises à autorisation, à étendre l'installation de séchage et de stockage de céréales qu'elle exploite, moyennant des prescriptions spéciales concernant notamment les distances d'isolement

-L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : / 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; / 2° Au

classées pour la protection de l'environnement, une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société André plateforme d'exploitation et située au lieudit " Saint-Jean " sur le territoire

classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre

, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut

de l'inspection des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. 4.

Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir

, en application des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme, une révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune ; que cette révision a eu pour objet, d'une part, de classer

de stockage des déchets non dangereux exploitée par la société SOVATRAM au lieu-dit " le Balançan " ; que la COMMUNE DU CANNET DES MAURES fait valoir que l'exploitation, dans ce lieu totalement enclavé

DE CES INSTALLATIONS QUI EST EFFECTUE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. / Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne

Les modalités de publicité de l'enquête publique relative à la mise en fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement applicables à la date de l'avis d'enquête en litige

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Revival a déclaré à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, au titre de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux