A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

précédent, le revenu s'entend de la moyenne des revenus personnels du demandeur nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu au titre des quatre années civiles précédant le dépôt de la demande de

apatrides (OFPRA) a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu

M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis par voie

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 15 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

de capitaux mobiliers et des revenus d'origine indéterminée, se rapportant aux années 1996 et 1997 ; qu'après le rejet de sa réclamation portant sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Vu le recours sommaire enregistré le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A.R.L.

: / a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues

X..., ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, les deux autres de la société à responsabilité limitée "X... et Cie", et ayant

contre, d'une part, sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2015 et, d'autre part, la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : ...3° Les titres et fonctions reconnus

chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : ...3° Les titres et fonctions reconnus

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 décembre 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels

B...ont ainsi été imposés, par voie d'un prélèvement à la source au taux de 25%, à l'impôt sur le revenu espagnol, alors qu'il était régulièrement assujetti, en France, à l'impôt sur le revenu sur les