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1 875 résultats pour « faute exclusive du conducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030961831

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que ces propos aient fait l'objet d'une large diffusion. 18.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774336

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Jean-Louis Bourreil, a annulé sa décision du 27 décembre 1982 nommant à Gap les vingt-cinq lauréats du concours organisé en 1977 et 1978 pour l'emploi de conducteur de travaux de lignes, à l'exception

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963423

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

en compte non seulement le montant des ressources de l'intéressé, mais aussi les dépenses qu'il est tenu de prendre en charge en raison de sa situation personnelle dès lors qu'elles apparaîtraient excessives

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832916

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., conducteur d'automobile, le fait d'exercer ces fonctions dans l'état d'imprégnation alcoolique qui avait ainsi été constaté était de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant, enfin

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853047

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par deux jugements n° 1105856 et n° 1105857, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854307

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523542

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

SNCF se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644461

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

QU'AUCUNE FAUTE, IMPRUDENCE OU MALADRESSE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DU SIEUR DE X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630784

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408977

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

de lui délivrer un titre de séjour, de la durée excessive de la procédure juridictionnelle ayant conduit à censurer cette illégalité et, enfin, de la lenteur mise à exécuter les décisions de justice rendues

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739067

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

précité au regroupement familial peut être refusé si "l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" ; qu'en relevant que cette condition "conduit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727905

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

A..., directeur général de l'aviation civile, délégation permanente : "à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions ... à l'exclusion des décrets et des affaires que le secrétaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746039

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

de distribution de gaz dont l'exploitation est concédée à la société "Gaz de Strasbourg" et a trouvé son origine déterminante dans la mauvaise qualité et l'entretien insuffisant des remblais de la conduite

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288220

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un jugement n° 0710932/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un jugement n° 0710935/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764503

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

attaqué : Considérant que le délibéré peut avoir lieu ou être repris à tout moment entre la levée de la séance publique et le prononcé du jugement et que le sens de la décision du tribunal résulte exclusivement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010301

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

scissions de sociétés comportant au moins deux branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches, la société requérante a fait

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227952

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829751

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L fait appel du jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

, d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits sur les manquements déontologiques retenus ; - d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que la sanction d'exclusion

Source officielle

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