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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
de l'arrêt attaqué en tant qu'il est contraire aux constatations de fait, telles que rappelées au point 8 ci-dessus, retenues par le tribunal correctionnel de Rennes au soutien du dispositif de son jugement
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580643
11 mai 2015
et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 50 % de leur montant " ; 3.
CETAT:CETATEXT000030580644
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911862
25 octobre 2017
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'année d'imposition de la plus-value : 2.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310620
29 mars 2017
Par un arrêt n° 14BX00368 du 3 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement fait droit à son appel.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080515
13 juin 2018
Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
CETAT:CETATEXT000036586648
7 février 2018
Pour obtenir l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Holcim SAS soutient notamment que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions
CETAT:CETATEXT000037454768
1 octobre 2018
Dès lors, en jugeant que, pour le rachat de SICAV et d'un contrat d'assurance-vie, il y avait lieu de retenir au titre des revenus déclarés le montant porté sur la déclaration de revenus n° 2042 et non
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936109
31 juillet 2009
du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déchargée de la retenue à la
CETAT:CETATEXT000033464866
23 novembre 2016
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005719
21 mars 2007
Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu
CETAT:CETATEXT000025580445
26 mars 2012
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301
1 mars 2023
La société L'Air Liquide n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
; Considérant que le fait que la commission départementale des impôts n'a pas indiqué, dans ses avis, les montants chiffrés des bases d'imposition qu'elle a estimé devoir retenir, est sans influence pour
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464426
9 novembre 2015
Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618712
21 novembre 1980
TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539278
24 janvier 2018
Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui se borne à retenir une interprétation des dispositions du droit de l'Union ou du droit national dont il a été fait application pour fonder l'imposition
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072660
18 janvier 2008
de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008040772
9 février 2001
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que la cour administrative d'appel aurait
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007635
26 novembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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