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16 908 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133642

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de l'arrêt attaqué en tant qu'il est contraire aux constatations de fait, telles que rappelées au point 8 ci-dessus, retenues par le tribunal correctionnel de Rennes au soutien du dispositif de son jugement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580643

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 50 % de leur montant " ; 3.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580644

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 50 % de leur montant " ; 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'année d'imposition de la plus-value : 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310620

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Par un arrêt n° 14BX00368 du 3 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement fait droit à son appel.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037080515

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586648

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Pour obtenir l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Holcim SAS soutient notamment que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454768

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Dès lors, en jugeant que, pour le rachat de SICAV et d'un contrat d'assurance-vie, il y avait lieu de retenir au titre des revenus déclarés le montant porté sur la déclaration de revenus n° 2042 et non

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936109

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déchargée de la retenue à la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464866

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005719

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580445

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

La société L'Air Liquide n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

; Considérant que le fait que la commission départementale des impôts n'a pas indiqué, dans ses avis, les montants chiffrés des bases d'imposition qu'elle a estimé devoir retenir, est sans influence pour

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464426

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618712

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539278

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui se borne à retenir une interprétation des dispositions du droit de l'Union ou du droit national dont il a été fait application pour fonder l'imposition

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072660

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040772

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que la cour administrative d'appel aurait

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Source officielle

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