Au cours de l'exercice clos en 2008, la société Vêtements Fade a procédé à la fermeture du fonds situé à Senones (Vosges) qu'elle exploitait directement, puis s'est consacrée exclusivement à son activité

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JMSFB, dont le siège est 98, allée de la Ferme

économiques compétitives, sous la forme d'unités familiales à responsabilité personnelle ou associative et d'assurer leur pérennité ; de préserver l'autonomie des exploitations disposant d'un corps de ferme

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 et du décret n° 202-860 du 10 juillet 2020 en ce qu'ils maintiennent fermés

Y..., son fermier, la prime de cessation d'activité laitière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le

Georges X... et Mlle Paulette X..., agriculteurs, demeurant à la ferme du Recoquiller, Saint-Maixme-Hauterive à Châteauneuf-en-Thymerais (28170), agissant en qualité de représentants de la SOCIETE CIVILE

d'ensemencer ces parcelles, qui font partie du domaine de Belle-Plaine situé sur le territoire de la commune de Sainte-Blandine (Deux-Sèvres) et dont ils assurent l'exploitation en vertu d'un bail à ferme

; que l'article NC1 de ce règlement prescrit que : " ... sont interdites, sous réserve des dispositions de l'article NC2, °1 les constructions à usage d'habitation à l'exception - de celles des exploitants

chapitre III du titre II de son livre premier relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public : "Sauf dans le cas prévu à l'article R. 123-14, l'exploitant

l'ordonnance attaquée que, pour admettre que la condition tenant à l'urgence à suspendre était satisfaite, le juge des référés s'est fondé sur les seules conséquences résultant de la fermeture, pour l'exploitante

elle se trouve privée de la possibilité d'exercer son activité, alors que la période estivale représente une part importante de son chiffre d'affaires, d'autre part, ses établissements ont déjà été fermés

l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que si les collectivités territoriales doivent entièrement financer les investissements relatifs aux réseaux qu'elles exploitent

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si, avant l'acquisition du domaine du Château de Camensac et de sa marque en 2005, la société requérante exploitait déjà les vignes de ce domaine

QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS RIVERAINS DE LA FUTURE LIGNE T. G.

Francis Y..., demeurant Ferme de Loizy, à Besny-Loisy (02000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

qui peuvent l'être sans rien céder sur la sûreté. () S'il est nécessaire d'être prudent sur la capacité à prolonger nos réacteurs, je souhaite qu'aucun réacteur nucléaire en état de produire ne soit fermé

Est considéré comme cessant son activité ... tout agriculteur qui rend disponibles les terres qu'il exploitait, que ces terres soient cédées en toute propriété à titre gratuit ou onéreux ou à bail à ferme

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande d'autorisation dérogatoire de fermer