Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté en date du 6 août 1984, le maire de Valenton (Val- de-Marne) a mis fin par anticipation au détachement de Mme X..., agent titulaire du

jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1986 par laquelle le ministre de la coopération a résilié son contrat et mis fin

décision du 12 novembre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, pour vice de procédure, le décret susmentionné ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté en date du 4 avril 1995 mettant fin

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'arrêté susvisé du ministre des affaires sociales en date du 18 juillet 1990, modifié par un arrêté du 9 août 1990, Mme X... a été, après qu'il fût mis fin

A a souhaité bénéficier d'un détachement auprès du ministère de l'équipement et des transports aux fins de suivre la formation à laquelle son succès à ces épreuves lui donnait accès ; qu'un arrêté du ministre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que MmeB..., agent de la fonction publique hospitalière détaché au sein du service de santé

temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage () / Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin

30 août 1995 du recteur de l'académie de Nantes l'affectant au lycée de la Roche-sur-Yon en tant que professeur certifié stagiaire, enfin, d'un second arrêté ministériel du 24 septembre 1996 mettant fin

nature à démentir le constat du juge des référés du tribunal administratif de Melun selon lequel il ne résulte pas de l'instruction que, en l'absence de l'habilitation contestée, son employeur aurait mis fin

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler son titre de pension de retraite du 14 février 2022 en tant qu'il n'a pas pris en compte le dernier indice qu'elle détenait à la fin

Il a été mis fin à son détachement sur cet emploi fonctionnel par arrêté du 29 juin 2019 à compter du 31 août suivant.

à ses fonctions de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), troisièmement, de la décision du 28 février 2007 du même ministre mettant fin à son détachement à compter

décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le décret du 16 avril 1993 le nommant sous-préfet hors cadre et le décret du 28 octobre 1993 mettant fin

, par suite, le requérant ne peut réclamer la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des pertes de revenus que lui-même ou des membres de sa famille ont subies du fait de la fin

septembre 2024 du ministre de l'intérieur portant ordre de mutation d'office dans l'intérêt du service au sein de la brigade de proximité de Vico et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de mettre fin

Est également étudiée la possibilité de détachement du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.

conclusions, dont le bien-fondé s'est pas établi, du rapport de l'inspection générale de l'administration, d'autre part, des troubles portés dans ses conditions d'existence par la décision illégale qui a mis fin

Toulon du 8 avril 2011, en deuxième lieu, a annulé la décision du 19 janvier 2010 de son directeur prononçant la révocation de MmeA..., sa radiation des cadres de la fonction publique hospitalière et la fin

Par un arrêté du 20 mars 2013, le maire de la commune a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services adjoint, à compter du 22 mars 2013 et l'a affecté, à compter

lorsque la prise en charge de cet agent par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) est due, en vertu de l'article 53 de la même loi et du quatrième alinéa de l'article 97 bis, à la fin