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19 258 résultats pour « fonctionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007862818

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

terrestres ont demandé leur reclassement en qualité de techniciens à statut ouvrier, alors qu'ils poursuivaient des études à l'Ecole normale technique de Saint-Etienne en vue d'accéder au corps de fonctionnaires

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

"RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance"

SIREN 562069278Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/02/2026

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Procédures collectives

MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENT DE L’ETAT DE MARTINIQUE

SIREN 314047093Greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Date de la cessation des paiements : 31 décembre 2023. Maintient l’administrateur judiciaire jusqu’au 15 juin 2025 : LA SELARL DETROIT, représentée par Maître Charles-Henri CARBONI, 4, boulevard de Verdun, 97200 Fort-de-France. Mandataire judiciaire : SELARL MONTRAVERS & YANG-TING, représentée par Maître Marie-Hélène MONTRAVERS en qualité de mandataire liquidateur, 6, r

24/09/2025

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Dépôts des comptes

"RLF - Résidences le Logement des Fonctionnaires, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance"

SIREN 562069278Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/06/2025

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Procédures collectives

MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L’ÉTAT DE MARTINIQUE

SIREN 314047093Greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de la cessation des paiements : 31 décembre 2023. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : LA SELARL BCM, représentée par Me Charles-Henri CARBONI en qualité d’administrateur judiciaire, boulevard de Verdun - 97200 Fort de France, qui sera chargé d’assister le débiteur pour tous actes relatifs à la gestion. MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, repr

30/11/2024

Voir →

Ventes et cessions

GMF ASSURANCES, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

SIREN 398972901Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

08/02/2024

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007864369

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007864536

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007865274

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par le ministre dont il relève ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007867161

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837104

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841228

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 du décret susvisé du 20 mars 1978, applicable en l'espèce, que les fonctionnaires civils de l'Etat

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841234

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844196

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844746

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837139

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837405

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, le versement d'une indemnité de résidence qui diffère de celle attribuée aux fonctionnaires

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837661

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008125975

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854887

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

d'installation : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 décembre 1967, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Une prime spéciale d'installation est allouée aux fonctionnaires

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007856333

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

ce qui concerne les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives à la prise en compte du critère de la manière de servir pour l'attribution de l'indemnité spéciale des fonctionnaires

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007856683

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007856723

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007858032

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007858241

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été déchu de ses droits civiques "peut solliciter auprès de

Source officielle