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84 428 résultats pour « fonctionnaires »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03033

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B..., à l'arrière de la camionnette ; que les fonctionnaires de police constataient la présence de trois barils dans le véhicule utilitaire, ils demandaient à M.

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CC

cr

613725c7cd5801467742071c

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

sent l'alcool ; que les faits sont parfaitement établis à l'encontre de Frédéric X..., la cour confirmera la décision entreprise sur la culpabilité et aggravera les sanctions prononcées ; que les fonctionnaires

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CC

comm

613722facd58014677403edc

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

, doit être habilité pour cela par le directeur général des Douanes; qu'un directeur interrégional des Douanes, comme tous les autres fonctionnaires de son Administration, doit être habilité par le

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CC

soc

61372340cd58014677407633

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

X..., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement

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CC

soc

6137249dcd58014677416f69

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations,

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CC

civ1

60794cff9ba5988459c47b83

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

de catégorie A un fonctionnaire de catégorie B qui exerce des fonctions normalement dévolues à la première catégorie de fonctionnaire ; que tel était bien le cas de Mme X..., laquelle exerçait des fonctions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00407

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

devant le juge ; que dès lors, en énonçant qu'il importait peu que les deux ordonnances aient été rendues sur des requêtes présentées au même moment par le même fonctionnaire, le premier président

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CC

cr

613725e0cd58014677421340

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

non coupable de tentative d'escroquerie au jugement au préjudice de Willy X..., l'a relaxée des fins de la poursuite et a condamné Willy X... à verser à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires la somme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ; que le fonctionnaire détaché étant soumis aux règles régissant la fonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200624

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Par conséquent, la pension d'invalidité servie par la Commission européenne à un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire européen, domicilié en France, peut faire l'objet d'une saisie des rémunérations

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comm

613724c2cd58014677418229

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B ne peuvent que se faire assister par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté

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cr

61372644cd58014677424406

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

compétent" ; qu'il s'agit là d'une règle procédurale substantielle ; que le dossier soumis à la Cour de Cassation ne comporte pas d'observations écrites signées d'un fonctionnaire compétent étant observé

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civ2

613721cbcd580146773f76ca

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

tendant à leur inscription, à la suite d'une mutation, sur les listes électorales de leur commune de domicile alors que le législateur n'aurait, à aucun moment, imposé l'inscription du fonctionnaire muté

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cr

61372696cd58014677426c94

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Camille Y... des chefs de diffamation et injure publique envers un fonctionnaire

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cr

61372653cd58014677424ade

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

la prévention et qui constituent autant d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique ; qu'il a d'ailleurs reconnu avoir dit "qu'il allait rendre compte à qui de droit (des actes du fonctionnaire

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soc

6137247acd58014677415d73

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X..., ingénieur des Ponts et Chaussées, fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100836

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une

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soc

61372289cd580146773fe2cd

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

CNES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme retenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu de son article 1er, le règlement du personnel du CNES n'est applicable aux fonctionnaires

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CC

soc

6137227dcd580146773fd9b6

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

CNES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme retenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu de son article 1er, le règlement du personnel du CNES n'est applicable aux fonctionnaires

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soc

6137247dcd58014677415eb3

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents non fonctionnaires

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