par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dans la zone de Caen située dans le ressort du comité technique

humanitaire en tant qu'elle a fixé les critères de représentativité des syndicats autres que ceux affiliés à une organisation réputée représentative sur le plan national, en vue des élections des comités techniques

versement de son salaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la convention de coopération culturelle et technique

TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE

bénéficiaires de la prime de technicité ; qu'il n'est pas contesté que ceux-ci ont participé à la surveillance et au contrôle de l'exécution des travaux ouvrant droit à la prime dans le cadre des fonctions

paritaires, alors en vigueur : " Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1986, par laquelle le président du comité technique

a annulé, à la demande du Syndicat Interco-CFDT du la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique

par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées, cette disposition n'a pas pour effet de subordonner à l'intervention du décret qu'elle

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 MARS 1952, MODIFIE PAR ARRETE DU 27 MARS 1980 : "LORSQUE LES SERVICES TECHNIQUES

au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : "1° Etre établis ou en fonctions

est ..., représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision du 17 juillet 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction

publique de l'Eat ; Considérant que si, aux termes, de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "En ce qui concerne les

d'ambassadrice de la République française auprès de la République de Géorgie, fonctions auxquelles un décret du Président de la République du 19 mars 2004 a mis fin ; qu'un contrat a été conclu le 23

Il s'ensuit, d'autre part, que lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique

demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, la décision du 9 janvier 1992 du ministre délégué à la santé l'autorisant à créer à Sainte-Marie (la Réunion) un centre de réadaptation fonctionnelle

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

paritaire compétent, il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'agriculture a soumis au comité technique paritaire du ministère de l'agriculture un projet de décret relatif à l'intégration