Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 8 juillet 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 26 octobre 1989, présentés pour le SYNDICAT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE, dont le siège est ..., représenté par ses représentants statutaires ; le SYNDICAT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du président de la République en date du 24 avril 1989 portant nomination d'ingénieurs d'instruments de mesure dans le corps de mines ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-611 du 16 juillet 1984 et par le décret n° 87-176 du 13 mars 1987 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-509 du 29 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du SYNDICAT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le décret susvisé du 29 avril 1988 a posé le principe et prévu les modalités d'une intégration partielle des fonctionnaires du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines ; que, sur le fondement de ce décret, le Président de la République a, par le décret attaqué, en date du 24 avril 1989, nommé 31 ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines ;
Sur l'exception tirée de l'illégalité du décret du 29 avril 1988 :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 mai 1982, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi "des projets de décret comportant des dispositons communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public" ; que le même article 2 dispose également que le conseil supérieur est saisi "des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre" ; que le corps des ingénieurs des instruments de mesure et celui des ingénieurs des mines relevaient de la compétence du même comité technique paritaire ministériel et qu'ils ne relevaient, ni l'un, ni l'autre, du Premier ministre ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les dispositions du décret précité du 28 mai 1982 n'imposaient pas la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l'Eat ;
Considérant que si, aux termes, de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "En ce qui concerne les membres ... des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ... à certaines dispositions du statut général ...", le décret du 29 avril 1988 ne comporte aucune dérogation au statut général et n'entre donc, en tout état de cause, pas dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aucune règle, ni aucun principe, ne faisait obligation aux auteurs du décret du 29 avril 1988 de définir les critères de sélection que devait retenir la commission d'intégration, instituée par ledit décret ;
Sur le moyen tiré de la violation du décret du 29 avril 1988 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 avril 1988 : "L'intégration est prononcée après consultation de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des instruments de mesure ..." ; que cette disposition impose que la commission administrative paritaire soit consultée sur chaque dossier de candidature à l'intégration ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la commission administrative paritaire n'a été saisie que de la seule liste des candidats retenus par la commission d'intégration sans examen individuel de la situation des ingénieurs des instruments de mesure ayant demandé leur intégration ; qu'au surplus, il lui a été demandé de se prononcer par un seul vote sur cette liste ; qu'il en résulte que le décret attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret en date du 24 avril 1989 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE, à MM. X..., Y..., Z..., XW..., A..., B..., C..., D..., E... XX..., F..., à Mmes G..., H..., I..., à MM. J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., U... S..., à MM. T..., V..., Pascal, Peyrat, Repussard, Setourne, Verponck, Verlon et Viala, au Premier ministre, au ministre de l'équipement, du logement et des transports et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.