enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE (SRRI), dont le siège est ..., représentée par son gérant

DU ..., représentée par son gérant la Société European Investment Compagny, dont le siège est ... ; la S.C.I.

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LE MERIDIEN", société civile immobilière représentée par son gérant en exercice et

Patrick Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant du groupement foncier agricole (GFA) de l'Essorbier, demeurant à Dieppe-sous-Douaumont par Etain (55400) ; M.

A...est l'unique associé et le gérant, a cédé le 4 juillet 2008 un immeuble qui était, à cette date, la résidence principale de ce dernier.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 30 RUE DE THIONVILLE, représentée par son gérant

X..., cette location nue, dépourvue de caractère commercial, n'a pu, en tout état de cause, contribuer à donner un tel caractère à la mise en gérance, par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société immobilière du Val Roger, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE QUINCAMPOIX, dont le siège social est situé à Le Plenisseau à Usseau (79210), représenté par son gérant

Patrick V..., demeurant Château de Bazeilles à Bazeilles (08140), la SCI DU MAS DE LA BRUME, représentée par son gérant M. Alain de XF..., demeurant ..., M.

A PARIS 3EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER 1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU

juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MADIANA, dont le siège est sis au Palais des Congrès Madiana à Schoelcher (97233), représentée par son gérant

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AFFIPUB, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Carcassonne, Plateau Grazaille (11000), prise en la personne de son gérant

enregistrée le 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Civile Immobilière ACAT, dont le siège est ... à Schweighouse-sur-Moder 67590 , représentée par son gérant

19 août 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société NUMISMATIQUE ET PHILATELIE DE FRANCE, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant

PRIMAVERA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.C.I.

AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...