EXERCAIT EN 1962, 1963 ET 1964 LA PROFESSION DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI POUR LESDITES ANNEES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE

EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1970, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT

attestations dites "de pointe", mentionnant le montant maximal des sommes détenues pour le compte de ses mandants ; que la société Laficau, qui a pour activité de fournir un cautionnement légal aux gérants

X... la somme de 54 562,40 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de gérant d'immeubles et de marchand de biens exercées du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°) réforme en ce sens

DE CET APPARTEMENT, PUIS ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN VALIDITE DE CE CONGE, SOUTENANT QU'EN EXERCANT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES, X...

X... a négocié parallèlement la vente avec les époux Y... par l'intermédiaire du gérant d'immeuble et leur a consenti une promesse de vente, le 16 octobre 1996, au prix inférieur de 3 500 000 francs comprenant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions découlant des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles de M.

ENTREPRISE SOUS LE N° 820-00 POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS QUE LE CLASSEMENT SOUS LE N° 824-00 QU'ELLE REVENDIQUAIT ET QUI VISE LES GERANTS

jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 mars 1983 du préfet de police de Paris refusant de délivrer a Mme X..., une carte professionnelle de gérante

président et directeur général de la société Helioffset, la totalité de leurs actions dans cette société, ainsi que la quasi totalité des parts qu'ils détenaient dans la société civile immobilière gérant

EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inéxécution de l'obligation du mandataire fait présumer sa faute, hors cas fortuit; qu'il était acquis aux débats que le gérant

cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, défaut de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gabriel Mille, employé en qualité de gérant

DE LA "SOLUTION ADMINISTRATIVE" INVOQUEE, LES PERSONNES QUI, SANS AVOIR LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS OU ASSIMILES, EXERCENT "UNE PROFESSION VOISINE TELLE QUE CELLE DE GERANT D'IMMEUBLES, ADMINISTRATEURS

Gérard Philippot, demeurant 60, rue de Londres à Paris (8e), administrateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cabinet J. et D.

Y... de l'exercice de son activité de gérant d'immeubles, les sommes de 12 000 F et 18 000 F qu'il avait inscrites en comptabilité à titre de loyers correspondant à l'utilisation, pour les besoins de cette

N° RG 24/05227 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KZE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [E], [Y], [R] [X] ( en leur qualité de membres de l’indivision [X]) représentée par le gérant d’immeuble le Cabinet LAPLANE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (SCIC), ORGANISME GERANT