inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1°

par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en fixant, pour l'obtention de la carte de résident, un seuil de ressources au moins égal au salaire minimum de

code de justice administrative et en tant que de besoin, des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

visa de court séjour en France, qu'elle avait sollicité pour rendre visite à son fils ; que, pour rejeter le recours de l'intéressée, la commission s'est fondée sur le caractère insuffisant de ses ressources

charge ses besoins fondamentaux ni ne lui a proposé un hébergement ; qu'il se trouve dans une situation d'urgence dès lors qu'il n'a pas d'hébergement, ne dispose d'aucune prise en charge ni d'aucune ressource

Loire, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Le juge du référé décide ... si les garanties offertes ... doivent être ou non acceptées par le comptable.

pris en application des articles L. 562 1, L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, par lequel le ministre des finances et des comptes publics a gelé ses fonds, instruments financiers et ressources

n'oblige l'exploitant à faire des suppléments d'apport ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

Arthur A, Mme Gohar B et Mme Gayane C, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône et au préfet de la Loire de leur indiquer tout lieu d'hébergement

2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

A n'ait pas entendu se porter garant de Mme B puisse être utilement invoquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41-1 du décret du 2 septembre 1954 : « Les ressources prises en

en France en qualité d'ascendante de Français pour les motifs tirés du risque de détournement de l'objet du visa demandé, de l'absence de justification de revenus personnels réguliers permettant de garantir

fiscales du territoire constituant des impositions de toute nature et n'inclut, par suite, ni les ressources relevant d'autres catégories inscrites au budget du territoire, ni les ressources fiscales

L'article 416 du même code dispose que " le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection de leur ressort ".