l'ASSEDIC de l'allocation de garantie de ressources, de lui payer, lors de son soixantième anniversaire, une allocation conventionnelle supplémentaire de départ, Jacques Y... lui a réclamé paiement de

pendant laquelle le salarié est privé de son salaire constitue donc une période d'indisponibilité ouvrant droit à la garantie de ressources instituée par les régimes conventionnels, même si elle est

retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP), à l'effet d'octroyer aux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de cette institution, une garantie

, voyageur-représentant-placier au service de la société Paris emballages, a quitté cette entreprise le 31 juillet 1982, dans le cadre d'un contrat de solidarité lui assurant une pré-retraite avec garantie

, voyageur-représentant-placier au service de la société Paris emballages, a quitté cette entreprise le 31 juillet 1982, dans le cadre d'un contrat de solidarité lui assurant une pré-retraite avec garantie

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société des Transports de l'agglomération de Mulhouse (société TRAM) a déduit de la garantie

de ressources à 50 % de la dernière rémunération pour un service maximum de 30 ans et n'avait pas défini de taux de garantie de ressources pour une durée de service supérieure à 30 ans, ne pouvait en

mars au 24 juin 1984, à la suite d'un accident du travail, et, du 1er août 1984 au 31 juillet 1985, pour maladie ; que son employeur ayant refusé de lui maintenir, au-delà du mois d'avril 1985, la garantie

le versement aux représentants de commerce âgés d'au moins 60 ans d'une indemnité conventionnelle de départ à la retraite lorsque ceux-ci quittent l'entreprise pour faire valoir leurs droits à la garantie

de « garantie de ressources », pour le cas où il terminerait sa vie active au sein du groupe Crédit lyonnais ; que M.

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a attribué une pension d'invalidité ainsi qu'une rente mensuelle d'accident du travail ; qu'à partir du 16 novembre 1996, le Crédit lyonnais, estimant que la garantie

TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE

à l'annulation de la décision du chef d'antenne de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine du 21 avril 1986 lui retirant le bénéfice de l'allocation dite de "garantie

, avec l'allocation aux adultes handicapés, une garantie de ressources mensuelles ; qu'il s'agit d'une allocation forfaitaire s'ajoutant à l'allocation aux adultes handicapés afin de compenser l'absence

de ressources s'ils remplissent à cet âge les conditions prévues par l'article 2 c) du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, et que leur situation au regard de la garantie de ressources est

présence de la Réunion d'assurance maladie ; que la compagnie La Mondiale, qui a versé à la victime des indemnités pendant la période d'incapacité temporaire totale au titre d'un contrat d'assurance de garantie

son domicile ; que le 4 juillet 1994, ce dernier a transmis à la SMTU, une attestation identique quant à ses sorties ; que le 15 novembre 1994, l'employeur a décidé de suspendre le paiement de la garantie

entreprise, puis réclamé le bénéfice des dispositions de l'article 12 de la convention précitée, prévoyant une dispense d'activité des agents âgés de 50 ans, jusqu'à ce qu'ils atteignent 55 ans, avec une garantie