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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364393

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A était l'associé unique de l'EURL AN Gestion, créée en décembre 1991, qui avait pour objet social à la date des impositions litigieuses la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437529

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

exercée par l'EURL B...Immobilier dont M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194181

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société MECI-Immobilière Pallincourt, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618839

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

vue d'être utilisé pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices, doit être regardé, même s'il ne bénéficie d'aucune protection juridique particulière, comme un élément incorporel immobilisé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619225

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 14 mai 1982, présentés pour la société civile immobilière Wepler, dont le siège est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626354

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE), dénommé "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est ..., introduite par le président du conseil d'administration de cet organisme, au nom de l'Union foncière et immobilière

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007624238

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Descoings, Maître des requêtes. les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Metz, de Me Odent, avocat de la commune d'Arradon et du syndicat intercommunal de réalisation et de gestion du

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360912

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'ensemble immobilier en litige, dont la société Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes est propriétaire, est un ensemble

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041693289

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) F Banny a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466030.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 2G Gestion et Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Article 5 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" est condamnée à payer la somme de 5 000 F à la société civile immobilière "Pouget Atlantique" et la somme de 5 000 F à la société auxiliaire de vente

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886640

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault et de la société nationale immobilière tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Fédération des sociétés immobilières et foncières et autres ; 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630639

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière et de participations FESTA, dont le siège social est ... (13ème

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556725

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

70 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHG-20-30-30-20120912 intitulée " BIC-Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

du 24 mars 2015 ; - a méconnu le principe de non immixtion dans la gestion de l'entreprise en jugeant présumée l'existence d'un acte anormal de gestion au seul motif d'un écart entre le prix de cession

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

du 24 mars 2015 ; - a méconnu le principe de non immixtion dans la gestion de l'entreprise en jugeant présumée l'existence d'un acte anormal de gestion au seul motif d'un écart entre le prix de cession

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618481

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE CERTAINS BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244041

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

privée constitue un bien communal ; que les actes de gestion relatifs à un tel bien relèvent, en application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités locales, de la compétence du conseil

Source officielle

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