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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364393
13 juillet 2011
A était l'associé unique de l'EURL AN Gestion, créée en décembre 1991, qui avait pour objet social à la date des impositions litigieuses la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437529
26 septembre 2018
exercée par l'EURL B...Immobilier dont M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194181
28 mai 2004
Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société MECI-Immobilière Pallincourt, - les conclusions de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618839
22 février 1984
vue d'être utilisé pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices, doit être regardé, même s'il ne bénéficie d'aucune protection juridique particulière, comme un élément incorporel immobilisé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619225
28 septembre 1984
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 14 mai 1982, présentés pour la société civile immobilière Wepler, dont le siège est
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626354
9 mai 1990
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE), dénommé "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est ..., introduite par le président du conseil d'administration de cet organisme, au nom de l'Union foncière et immobilière
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
Descoings, Maître des requêtes. les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Metz, de Me Odent, avocat de la commune d'Arradon et du syndicat intercommunal de réalisation et de gestion du
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360912
23 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'ensemble immobilier en litige, dont la société Gestion Hôtel Pontarlier Strasbourg Saintes est propriétaire, est un ensemble
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693289
5 mars 2020
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) F Banny a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466030.20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 2G Gestion et Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879428
10 mai 1995
Article 5 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH" est condamnée à payer la somme de 5 000 F à la société civile immobilière "Pouget Atlantique" et la somme de 5 000 F à la société auxiliaire de vente
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886640
30 mars 2011
Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault et de la société nationale immobilière tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Fédération des sociétés immobilières et foncières et autres ; 1.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630639
9 octobre 1991
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière et de participations FESTA, dont le siège social est ... (13ème
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030556725
6 mai 2015
70 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHG-20-30-30-20120912 intitulée " BIC-Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion
ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721
21 juillet 2025
du 24 mars 2015 ; - a méconnu le principe de non immixtion dans la gestion de l'entreprise en jugeant présumée l'existence d'un acte anormal de gestion au seul motif d'un écart entre le prix de cession
ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618481
28 mai 1980
TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE CERTAINS BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244041
16 décembre 2005
privée constitue un bien communal ; que les actes de gestion relatifs à un tel bien relèvent, en application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités locales, de la compétence du conseil
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