Sur l'office du juge des référés : 2.

B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, qu'au cours des années 1990, 1991 et 1992, M.

et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

Par un jugement n° 1600429 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CONFLANDEY HAUTE-SAONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 REFORME LE JUGEMENT

Par un jugement n° 1404000 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

inspectés, ni le représentant autorisé d'aucune de ces parties et que : l'organisme d'inspection et son personnel ne doivent s'engager dans aucune activité incompatible avec leur indépendance de jugement

Par un jugement n° 0907393 du 15 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1305974, 1504875 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.

A...a été partiellement accueillie par le tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 5 juillet 2005, a jugé que l'administration n'établissait l'existence d'une sous-évaluation anormale de

n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe (...) ". 3.

hypothétiquement 24 suffrages aux voix obtenues par les candidats non élus ; qu'en outre, c'est également à bon droit que les premiers juges ont crédité M.

demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes, en attribuant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le

. ; la société Sofcar demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 août 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des

Dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête, il appartient au juge,

Z..., demeurant quartier "les Iles" à Etoiles sur Rhône (26800 Portes-les-Valence), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 juin

, celui-ci, en confirmant l'ordonnance du juge du référé, sans se prononcer sur ladite attestation, n'a pas donné de base légale à son jugement ; que, par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation