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7 869 résultats pour « identite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488217.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

Il en résulte que les conclusions de l'association requérante à fin d'annulation sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre ce qu'elle identifie comme des " instructions " que le ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155596

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

France au Pakistan refusant un visa d'entrée en France pour son épouse et ses trois enfants au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036706178

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

son identité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, en premier lieu, à sa liberté d'aller et venir en ce que, d'une part, sa carte nationale d'identité fait l'objet d'une détention

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869294

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a, après transmission

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En ce qui concerne le cadre juridique applicable aux contrôles d'identité : 11.

Source officielle
CE

juge des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:475417.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer ses documents de voyage et d'identité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

(ci-après dénommée " personne concernée ") ; est réputée être une " personne physique identifiable " une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement (...) ; 2. " traitement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024070

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

Vu la décision du 13 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

En troisième lieu, l'instruction en litige mentionne les informations concernant l'identité des dirigeants de l'installation classée, les quantités maximales de substances dangereuses nommément désignées

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A ne comportait pas le nom du candidat ni le montant de la redevance proposée, l'identité du candidat ressortait de la lettre de présentation de la candidature, tandis que le montant de la redevance était

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022677964

Admin. suprême

3 août 2010

3 août 2010

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176142

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au renouvellement de sa carte nationale d'identité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455477.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les cartes d'identité délivrées par les Etats membres sont de format ID-1 et comportent une zone lecture automatique (ZLA).

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487082

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

l'immeuble sis 4, rue Garancière dans le 6ème arrondissement de Paris et autorisant la restauration de l'ensemble des façades, la restitution des baies dans leur disposition d'origine, la réfection à l'identique

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

signalée au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et aux services de l'aide sociale à l'enfance, des informations leur permettant de se défendre et, en particulier, de l'identité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223332

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

1er : La décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels en date du 25 novembre 2005 est annulée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668724

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

REQUETE N 11. 407 DE LA SOCIETE AGENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE "LE NOUVEAU JOURNAL" AGEFI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115678

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

question, pour justifier de la signature du titre exécutoire, l'ordonnateur ne doit-il produire que l'ordre de recouvrer signé ou peut-il transmettre tout autre document transmis au débiteur permettant d'identifier

Source officielle

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