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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191614
16 octobre 2009
16 octobre 2009
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée par M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019216349
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018624298
4 mars 2008
4 mars 2008
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de réexaminer, au regard des motifs de la présente ordonnance, et dans un délai
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007957716
23 juin 1999
23 juin 1999
X... invoque l'unique moyen tiré des risques qu'il courrait en cas de retour au Nigéria, pays où il serait recherché en raison de ses opinions politiques ; qu'un tel moyen est inopérant à l'encontre de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802226
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
S'agissant de la prévention des risques de coordination : 30.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936366
6 juillet 2009
6 juillet 2009
A constituerait un risque de trouble à l'ordre public ; qu'eu égard à la gravité des faits délictueux reprochés à M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203515
29 avril 2010
29 avril 2010
décision du 26 juillet 2009 du consul général de France à Oran (Algérie), lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330269
22 décembre 2009
22 décembre 2009
développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446143
28 juin 2010
28 juin 2010
Khaled D, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités à Mme
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831903
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205357
24 octobre 2003
24 octobre 2003
; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports : Les demandes sont accompagnées de deux photos d'identité
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209851
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes apparaissent après la formalité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869152
11 mai 2009
11 mai 2009
Brazzaville a refusé de délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité en qualité d'ascendante de ressortissants français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869292
3 juin 2009
3 juin 2009
mai 2006 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468390
11 décembre 2009
11 décembre 2009
la décision du consul général de France à Yaoundé du 15 juillet 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155558
23 avril 2010
23 avril 2010
général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330440
18 mai 2010
18 mai 2010
d'appréciation, que les documents produits à l'appui de la demande de visa n'établissaient pas que la personne pour laquelle il était demandé était la fille de Mme A et déduire de cette circonstance un risque
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771644
12 novembre 2008
12 novembre 2008
A, en sa qualité d'accueillant, ne justifiaient pas des ressources suffisantes au sens de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, d'autre part, le risque de
Source officiellePage 11 sur 75