Lorsqu'une partie se prévaut d'un texte juridique rédigé en langue étrangère, le juge doit, s'il l'estime utile à la solution du litige, faire procéder par celle-ci à sa traduction en français, dans des

termes de l'article L. 221-1 du code du tourisme : " Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence immatriculées

appartenant à un circuit de fraude de type " carrousel ", ainsi que le régime d'exonération appliqué aux livraisons intracommunautaires et aux exportations de camions facturées par la société à des clients étrangers

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DC immobilière, de droit luxembourgeois, a été créée le 25 novembre 2002 avec pour objet la réalisation d'opérations immobilières et a été immatriculée

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Faisanderie, de droit luxembourgeois, a été créée le 24 juillet 2003 avec pour objet la réalisation d'opérations immobilières et a été immatriculée

rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers

point 1.4 de la position-recommandation de l'AMF du 22 septembre 2006, mise à jour le 21 janvier 2014, précise, en réponse à la question " le conseil fourni exclusivement à des clients résidant à l'étranger

ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les

service du financement de l'Etat et de l'économie comprend une sous-direction C chargée notamment d'étudier et d'analyser les divers aspects de l'activité du secteur de l'assurance, en France et à l'étranger

la directive 2014/67/UE qui impose de procéder à une déclaration de détachement auprès de l'autorité nationale compétente dans la langue officielle de l'État d'accueil ainsi qu'aux références d'immatriculation

seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le receveur des contributions de Namur Etranger

Il n'est pas contesté qu'à l'époque des faits litigieux la société Axess Finances, devenue S.U.R.E Finances, était immatriculée en tant que conseiller en investissements financiers auprès de l'organisme

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit français La Forge de Longuyon, qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy, exploite une centrale

conformément aux prescriptions de l'article R. 123-125 du code de commerce ; que si le même registre fait apparaître que l'une des sociétés actionnaires de la SARL Médi 1 France bénéficie d'une immatriculation

du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit luxembourgeois Comala Défense a été créée avec pour objet la prise de participations financières et toutes formes de placement et a été immatriculée

rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers

juges du fond que la société Estienne d'Orves, de droit luxembourgeois, a été créée le 11 février 2005 avec pour objet la prise de participations financières et toutes formes de placement et a été immatriculée

ni indirectement, l'usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d'intervenir.

A...B..., au nom et pour le compte de l'EARL ClosB..., alors en cours de formation, celle-ci n'ayant été immatriculée que le 29 mai 2000, ni la circonstance que la durée initiale du bail de neuf ans était