-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation

seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d'incendie

pièces du dossier que, dans la déclaration normale n° 1379858 qu'elle a effectuée auprès de la CNIL le 26 août 2009, la société Photobox a indiqué les finalités suivantes : " Vidéosurveillance des locaux

Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Gayet, la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le service départemental d'incendie et

2019, contre lequel cette société se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté au motif qu'il méconnaissait les dispositions de l'article UM3 du règlement du plan local

423-50 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération modifiant le plan local

affectant les alentours et nécessitant la mobilisation d'une quantité importante de moyens du service départemental d'incendie et de secours.

que la condition d'urgence n'était pas remplie ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune n'a pas soutenu que l'occupation de ses locaux

: - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générale du règlement de sécurité contre les risques d’incendie

Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé que l'installation de lutte contre l'incendie dont disposait la société n'était pas spécifiquement adaptée au processus industriel

En ce qui concerne l'illégalité du permis de construire attaqué au regard de l'article 1 AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 2.

Les constructions à réaliser sont desservies par au moins une voie présentant des caractéristiques suffisantes pour permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours ".

, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget ont constaté, à la suite des inondations et coulées de boue, des inondations par remontée de nappe phréatique, des mouvements de terrain, des

D'autre part, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe

, qu'il prescrive à l'administration d'engager et de réaliser dans les meilleurs délais les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE