A... s'est opposé à celle-ci en faisant valoir l'incendie des locaux de la société Ovostar dont il était le gérant et le refus de plusieurs banques de lui accorder un prêt ; que, le 11 août 1995, les époux

Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1992), qu'à la suite de l'incendie

ministère public en vue d'une éventuelle prorogation de la période d'observation et de l'issue de la procédure opposant la société ARTEA à son assureur dans le cadre de l'instance pénale faisant suite à l'incendie

X..., C..., Z..., Y... et B... ont été licenciés le 30 novembre 1983 avec effet au 31 décembre suivant, leur employeur, la société Fabro, invoquant l'incendie des locaux de l'entreprise survenu au mois

application de l'article 1722 du Code civil et condamner la SCI à réparer le préjudice subi par la société Le Mezcal du fait de l'impossibilité d'exploiter les lieux, l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie

référé du 29 juillet 2015, la société Green Mama investissements a été condamnée à payer à sa locataire, la société Cob, une somme prévisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice subi après un incendie

15.219), que M. et Mme X..., exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie, tabac, ont été victimes, en juillet 1993, de trois cambriolages, dont le dernier s'est accompagné de la destruction par incendie

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 septembre 2021), à la suite de l'incendie d'un local loué par la société Dindar autos, son assureur, la société Allianz Iard, a été condamnée à lui

introductive d'instance ; 3) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 734 582 francs CFP avec intérêts capitalisés en raison du préjudice commercial résultant de l'incendie

K... soutient que la compagnie d'assurances la MATMUT lui reprochait de ne pas l'avoir informée de l'antécédent d'incendie du local au moment de la souscription du contrat d'assurance alors que le questionnaire

, des réparations et du remplacement du système de sécurité incendie des locaux loués incombe donc à la société Foyers de Seine et Marne, - confirmer le jugement pour le surplus, - débouter la société

de 685 073,31 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant rappelé que le locataire répond à l'égard de son bailleur de l'incendie

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Le Smart, locataire, à assurer contre l'incendie le local à usage commercial donné à bail par M.

DISPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME J SAINT-BONNET ET COMPAGNIE ; QU'IL A ASSIGNE CES DEUX SOCIETES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SON OUTILLAGE ET DE SES VETEMENTS DE TRAVAIL DANS L'INCENDIE

2022 et de la capitalisation des intérêts en réparation du montant du préjudice resté à sa charge après indemnisation par son assureur suite à l’incendie des locaux de sa mairie ; 3°) de mettre à

Groupement viandes et salaisons (la société GVS), qui avait, en 1992, introduit une instance contre la société nouvelle Falor pour obtenir le paiement du préjudice qu'elle avait subi à la suite de l'incendie

pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le caractère criminel de l'incendie

et de secours dans le cadre de leur activité de recherche des causes et circonstances des incendies.