X du préjudice subi du fait de cette résiliation ; que pour annuler ce jugement, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la commune ne pouvait être condamnée à indemniser M.

faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet.

, A L'ENTREPRISE FOUGEROLLE ET A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 7 959 662 F A TITRE D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE DE LEUR REGLER ET POUR LES

du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser des indemnités

LA VILLE DE PARIS ; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES ENTREPRISES REQUERANTES : CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES REQUERANTES DOIVENT ETRE INDEMNISEES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLES DE

entre les concours susceptibles de lui être alloués et le montant estimé des travaux d'aménagement du véhicule, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui verser une indemnité de 20 559,11 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis

DEFINITIVE DESDITES INDEMNITES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX : SOIT LORSQUE LE SOLDE A PAYER DES INDEMNITES AFFERENTES A DES BIENS AUTRES QUE LES MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL EST AU PLUS EGAL

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en lieu et place de l'Etablissement français du sang, l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de

Z... au profit de cette entreprise "faute de pièces justifiant le paiement de ces sommes" ; qu'en subordonnant ainsi l'indemnisation de ce chef de préjudice à un paiement effectif sans s'interroger sur

à l'administration, de condamner en conséquence la commune de Marseille à l'indemniser, d'une part, des préjudices qu'il a subis résultant de la rupture fautive de son contrat de travail et de la perte

de changer de statut pour les exercer en qualité de travailleur indépendant ; qu'à l'automne 2007, elle a demandé à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avant de solliciter l'indemnisation des

du préjudice qu'elle a subi depuis le 1er janvier 1996.

les préjudices.

estimait avoir subi, en précisant explicitement que cette transmission valait demande préalable d'indemnisation auprès de l'établissement ; que M.

hiérarchique le 31 août 1995 par le ministre de l'agriculture, par lesquelles lui ont été refusées l'attribution dudit diplôme ainsi que la possibilité d'obtenir une évaluation supplémentaire de ses travaux

A...une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice résultant pour ce dernier de l'absence de libre disposition de son bien ; 2.

les constructeurs pour le préjudice lié aux surcoûts induits par l'allongement du délai d'exécution du marché ; Sur les conclusions présentées par la SODEM : 3.

du préjudice financier résultant de l'interruption de l'exploitation pendant les travaux de dérivation de l'ouvrage ainsi que les conclusions du SMTC présentées sur le fondement de l'article L. 761-1

, le préjudice invoqué par chacune d'entre elles revêt un caractère de gravité de nature à ouvrir droit à indemnisation ; que compte tenu du faible nombre des victimes d'agissements analogues imputables