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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936370
27 janvier 2017
suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle le commandant des forces françaises stationnées au Cap-Vert a procédé à son licenciement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752692
2 juin 1989
de l'allocation d'insertion, Mme X... faisait valoir que sa première demande d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi présentée le 26 juin 1984, soit moins d'une année après sa réussite à la licence
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113
13 janvier 2023
Au regard du lien qui l'unissait à la personne dont le recrutement était envisagé, M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091465
30 juin 2017
A...dans les fonctions qu'il occupait avant la décision de ne pas renouveler son contrat, sans rechercher s'il existait un lien indivisible entre ces deux décisions, la cour a commis une erreur de droit
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124
24 novembre 2023
général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d'indemnisation de la
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle
CETAT:CETATEXT000007774508
21 septembre 1990
sanctions suivantes, qui est fixée par le chef d'entreprise ou son représentant en fonction de la nature ou de la gravité du fait reproché : avertissement écrit ou blâme, mise à pied, mutation ...licenciement
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Considérant, toutefois, que le même article de l'avenant comporte un b) intitulé " Des contreparties spécifiques : suppression de la dérogation au repos quotidien et amélioration de l'indemnité conventionnelle
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130680
14 mai 2003
X dans ses effectifs et à lui verser une indemnité représentative des traitements qu'il n'a pas reçus aux mois de janvier, février et mars 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
En second lieu, aux termes de l'article R. 743-44 du code de commerce issu du décret attaqué : " Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330
30 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions du 8 mars 2022, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a, par deux conventions avec le laboratoire CT.RS concernant, pour la première
ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
de licenciement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, qui prévoient qu'en cas de cessation de l'entreprise, l'employeur a l'obligation de verser, s'il y a lieu
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
Par un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 février 2006, a été agréée la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175656
29 juillet 2020
prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle de gestion qui, selon l'article 11 de l'annexe à la convention
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
A au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention d'assurance chômage en date du 1er janvier 1997 : Les salariés dont le contrat de travail
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534175
26 octobre 2018
Par un courrier en date du 20 octobre 2017, il a formé un recours auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-De-France aux fins d'être indemnisé du préjudice résultant du mode
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
Après rejet par son employeur d'une demande d'indemnisation relative, d'une part, au préjudice financier de 55 066,20 euros qu'elle estimait lié à la faute commise par celui-ci en ayant eu recours à de
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408986
15 avril 2016
Par un jugement unique n° 1104833-1201018 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.
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