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228 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936370

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle le commandant des forces françaises stationnées au Cap-Vert a procédé à son licenciement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752692

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

de l'allocation d'insertion, Mme X... faisait valoir que sa première demande d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi présentée le 26 juin 1984, soit moins d'une année après sa réussite à la licence

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Au regard du lien qui l'unissait à la personne dont le recrutement était envisagé, M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091465

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

A...dans les fonctions qu'il occupait avant la décision de ne pas renouveler son contrat, sans rechercher s'il existait un lien indivisible entre ces deux décisions, la cour a commis une erreur de droit

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d'indemnisation de la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774508

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

sanctions suivantes, qui est fixée par le chef d'entreprise ou son représentant en fonction de la nature ou de la gravité du fait reproché : avertissement écrit ou blâme, mise à pied, mutation ...licenciement

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant, toutefois, que le même article de l'avenant comporte un b) intitulé " Des contreparties spécifiques : suppression de la dérogation au repos quotidien et amélioration de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

X dans ses effectifs et à lui verser une indemnité représentative des traitements qu'il n'a pas reçus aux mois de janvier, février et mars 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

En second lieu, aux termes de l'article R. 743-44 du code de commerce issu du décret attaqué : " Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions du 8 mars 2022, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a, par deux conventions avec le laboratoire CT.RS concernant, pour la première

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

de licenciement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, qui prévoient qu'en cas de cessation de l'entreprise, l'employeur a l'obligation de verser, s'il y a lieu

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Par un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 février 2006, a été agréée la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle de gestion qui, selon l'article 11 de l'annexe à la convention

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

A au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention d'assurance chômage en date du 1er janvier 1997 : Les salariés dont le contrat de travail

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Par un courrier en date du 20 octobre 2017, il a formé un recours auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-De-France aux fins d'être indemnisé du préjudice résultant du mode

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Après rejet par son employeur d'une demande d'indemnisation relative, d'une part, au préjudice financier de 55 066,20 euros qu'elle estimait lié à la faute commise par celui-ci en ayant eu recours à de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par un jugement unique n° 1104833-1201018 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Source officielle

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