administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1986 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion a fixé, pour l'année 1986 le montant de l'indemnité

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du préfet de Mayotte en date du 15 mai 1991 refusant d'accorder aux instituteurs de Mayotte l'indemnité compensatrice de logement et de condamner

JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1969 AU 1ER SEMESTRE 1973 L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 25 AVRIL 1974 AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES

A a été condamné à verser à son ex-épouse une indemnité d'occupation du logement familial au titre de la période comprise entre avril 2000 et mai 2005 inclus, pour un montant mensuel fixé à 700 euros ;

Cons. que l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979 a pour objet d'une part, dans son alinéa premier, de faire obstacle au versement de l'indemnité mensuelle de logement instituée par l'article

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Guesnain du 7 septembre 1984 refusant de lui accorder une indemnité

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Versailles a, le 9 octobre 1990, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 du conseil municipal de Longueville qui lui a refusé l'attribution de l'indemnité

L'article 3 de ce même décret dispose que : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. /

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au remboursement d'une partie des sommes payées au titre de l'indemnité d'occupation du logement et à l'octroi d'une indemnité en réparation

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de son maire refusant à Mme X... le versement d'une indemnité

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de reconnaître à Mme X..., institutrice nommée à Morvillars, la qualité d'ayant-droit à l'indemnité

jugement du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., une délibération de son conseil municipal du 10 novembre 1977 refusant à Mme X... l'indemnité

jugement du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de Mme X... une délibération de son conseil municipal du 10 novembre 1977 refusant à Mme X... l'indemnité

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement