La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail " ; qu'en application de la partie B de l'annexe I de cette directive

18 bis également issu de la loi du 4 juillet 1980 : "Un ou plusieurs contrats-types fixent, par secteur de production, les obligations réciproques des parties en présence et notamment les garanties minimales

à son avancement d'échelon dans le grade de directeur-adjoint et à son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, d'autre part, à la condamnation de cet office à lui verser une indemnité

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe de risque systémique due au titre de l'année 2011 : " L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les exigences minimales

verser une somme égale au traitement correspondant aux 9 105 heures de gardes ou astreintes effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire pendant les années 2014 à 2017, déduction faite des indemnités

X, pour la période comprise entre le 8 janvier 1987 et le 8 février 1993, date du rejet implicite de sa demande par le ministre, en lui allouant une indemnité de 23 000 euros ; que cette indemnité portera

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme B...A..., annulé la décision implicite de rejet née du silence qu'il a gardé sur la demande de celle-ci tendant au bénéfice du minimum

AIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, PLUS

l'Etat pour sa scolarité à l'école nationale d'administration, ensemble l'annulation de cet état exécutoire ; 2°) la décharge de la partie de cette somme qui excède le montant des traitements et indemnités

d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement assortie d'intérêts ; 2°

Alice des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement.

d'éloignement ; 2°) condamne l'Etat à lui verser le montant de la première fraction de cette indemnité, soit 128 976 F avec les intérêts à compter du 8 juillet 1996 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

de sujétions spéciales, calculée en pourcentage sur la base d'un minimum de 17 % du traitement brut de l'indice réel et d'un plancher de 28 % par transformation de la prime de sujétions particulières

dû régler au titre de l'hébergement et du surclassement dans la station thermale dans laquelle il avait été autorisé à faire une cure ; 3°) de lui accorder, en réparation des préjudices subis, une indemnité

Mme B... a demandé au recteur, par l'intermédiaire de son avocat, le 3 juin 2016, le retrait de cette décision et le versement des deuxième et troisième fractions de l'indemnité.

président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Portet-sur-Garonne à une astreinte minimale de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1986 par laquelle

H...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices économiques et moraux nés du décès de leur époux, père et frère, M.

publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes : A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la prise en compte de l'indemnité

fonction publiques sur leur demande du 20 juin 2022 tendant, d'une part, à ce que soient prises des mesures de nature à faire cesser la situation née de ce que, par l'effet de l'application de l'indice minimum