l'éducation nationale, confirmés sur recours gracieux par décision du 29 mai 1985, et relatifs respectivement à son classement dans le corps des attachés d'administration centrale et à l'attribution d'une indemnité

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité

compter du 1er janvier 1986, en qualité de personnel civil placé à la suite des forces françaises en Allemagne, une majoration pour enfant à charge au titre de l'allocation en deutsche mark et de l'indemnité

A une indemnité compensatrice d'un montant de 3 816,71 euros et de prendre une nouvelle décision confirmant le licenciement de l'intéressé sans pour autant réexaminer sa situation et sans notamment procéder

la condamnation de l'Etat au titre des fautes commises par la CNIL, laquelle est au nombre des autorités mentionnées au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité

personnel (GIP-DMP) soient condamnés à lui verser la somme de 79 000 euros en rémunération du travail accompli du 1er novembre 2004 au 11 avril 2005 ainsi que la somme de 7 900 euros au titre de l'indemnité

général des impôts, le montant de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 soit plafonné en écartant du calcul de la "production de l'exercice", d'une part, l'indemnité

Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. / (...)

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle [indemnité compensatrice de rémunération versée aux

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gouvieux a refusé de lui verser la majoration de 20 % de l'indemnité

droit au profit de l'intéressé ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité

de licenciement et de 7 276,10 F, avec intérêts de droit, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - à l'annulation des titres de recettes n° 85-84 et 83-84 du 22 août 1984 et n° 296 du 16

titre d'une année de service accompli ne peuvent pas se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service, et qu'" un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement à sa demande, en date du 13 juillet 1983, tendant à obtenir le versement d'une indemnité

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par le ministre de l'urbanisme et du logement de sa réclamation du 5 août 1982 tendant à obtenir le versement d'une indemnité

par le ministre de la défense sur sa demande tendant à ce qu'une circulaire fixe au 1er janvier 1962 la date d'entrée en vigueur de la circulaire n°32307/DEF/DPC/RGB/2 du 13 octobre 1981 relative à l'indemnité

par laquelle le président de la chambre d'agriculture de Moselle a refusé de faire droit à sa demande de maintien de salaire et la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité

de licenciement conventionnelle de 120 187 F, d'une indemnité compensatrice de congés payés de 11 615 F et des indemnités de 446 715 F et 213 826 F en vertu des stipulations de son contrat de travail

SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DES CONCLUSIONS DE PLEIN CONTENTIEUX AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INTERETS LEGAUX OU D'UNE INDEMNITE

forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice