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305 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007813111

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241846

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

en réparation du préjudice subi à la suite de sa démission et, d'autre part, à la condamnation de ladite chambre de commerce à lui verser la somme de 147 548,84 euros augmentée des intérêts légaux à compter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A a perçu, le 5 décembre 1994, une indemnité d'un montant de 780 000 F (118 910,23 euros), versée par la clinique du Montet et par la polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031764

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

Article 3 : L'indemnité due par la COMMUNE DE CREGOLS à la société Saint-Martin-Labouval est portée de 20 000 euros à 35 000 euros.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769956

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981249

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Sille a saisi le tribunal administratif de Versailles puis la cour administrative d'appel de Paris en vue d'obtenir la condamnation de la commune de Maurepas à l'indemniser, à hauteur de 5 952 859,49 F

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164389

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

VERGERS D'EUROPE tendant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle cette société s'est trouvée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128602

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274916

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sur la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : 2.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777240

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

de son contrat de travail, le versement de la rémunération non perçue en janvier 2011 et d'avril à juillet 2011 du fait de son arrêt de travail pour maladie, le versement d'une indemnité légale de licenciement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225248

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

délégation française auprès de la mission d'observation de l'Union Européenne à Sarajevo en Bosnie-Herzégovine (EUMM) qu'il occupait et d'autre part de l'arrêté du 10 juillet 2002 le plaçant en situation de rupture

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie ; que, par suite, ce remboursement ne peut excéder le montant de l'indemnité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936179

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2000.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802770

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

de 80 000 francs en réparation de leur préjudice moral et, d'autre part, une indemnité de 500 000 francs en réparation du préjudice complémentaire résultant de la rupture unilatérale par la société du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461602

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6. M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA TOTALITE DE CES INDEMNITES, C'EST-A-DIRE AU REMBOURSEMENT DE 871 735,35 F ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MELE Y...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487648.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé à la commune de Vic-la-Gardiole et au SDIS de l'Hérault de les indemniser des préjudices subis du fait de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Cette décision est motivée. " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640716

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu les procédures suivantes : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser une indemnité de 434 157,78 euros en réparation des

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207977

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

une intervention chirurgicale en vue de l'embolisation d'un angiome cérébral localisé dans la zone occipitale gauche ; qu'en raison d'un accident survenu pendant cette intervention, provoqué par la rupture

Source officielle

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