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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007813111
19 octobre 1992
directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241846
27 octobre 2006
en réparation du préjudice subi à la suite de sa démission et, d'autre part, à la condamnation de ladite chambre de commerce à lui verser la somme de 147 548,84 euros augmentée des intérêts légaux à compter
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
A a perçu, le 5 décembre 1994, une indemnité d'un montant de 780 000 F (118 910,23 euros), versée par la clinique du Montet et par la polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031764
31 août 2009
Article 3 : L'indemnité due par la COMMUNE DE CREGOLS à la société Saint-Martin-Labouval est portée de 20 000 euros à 35 000 euros.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007769956
28 septembre 1990
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981249
16 novembre 1998
Sille a saisi le tribunal administratif de Versailles puis la cour administrative d'appel de Paris en vue d'obtenir la condamnation de la commune de Maurepas à l'indemniser, à hauteur de 5 952 859,49 F
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164389
27 juin 2005
VERGERS D'EUROPE tendant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle cette société s'est trouvée
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128602
2 avril 2003
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274916
24 octobre 2019
Sur la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : 2.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777240
6 avril 2018
de son contrat de travail, le versement de la rémunération non perçue en janvier 2011 et d'avril à juillet 2011 du fait de son arrêt de travail pour maladie, le versement d'une indemnité légale de licenciement
CETAT:CETATEXT000008225248
19 octobre 2005
délégation française auprès de la mission d'observation de l'Union Européenne à Sarajevo en Bosnie-Herzégovine (EUMM) qu'il occupait et d'autre part de l'arrêté du 10 juillet 2002 le plaçant en situation de rupture
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie ; que, par suite, ce remboursement ne peut excéder le montant de l'indemnité
CETAT:CETATEXT000020936179
24 juillet 2009
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2000.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802770
16 mai 2008
de 80 000 francs en réparation de leur préjudice moral et, d'autre part, une indemnité de 500 000 francs en réparation du préjudice complémentaire résultant de la rupture unilatérale par la société du
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461602
3 octobre 2018
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6. M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA TOTALITE DE CES INDEMNITES, C'EST-A-DIRE AU REMBOURSEMENT DE 871 735,35 F ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MELE Y...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487648.20240705
5 juillet 2024
A et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé à la commune de Vic-la-Gardiole et au SDIS de l'Hérault de les indemniser des préjudices subis du fait de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115855
30 décembre 2011
Cette décision est motivée. " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640716
18 décembre 2019
Vu les procédures suivantes : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser une indemnité de 434 157,78 euros en réparation des
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207977
9 juillet 2003
une intervention chirurgicale en vue de l'embolisation d'un angiome cérébral localisé dans la zone occipitale gauche ; qu'en raison d'un accident survenu pendant cette intervention, provoqué par la rupture
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