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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992053

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

conditions de droit commun, en vertu de l'article 206-1 du code ; qu'en déduisant de cette constatation que l'administration avait pu légalement et sans être tenue d'engager au préalable avec elle un débat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Strasbourg, lui a fait obligation

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464476

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

accessoire ou incident des renseignements d'ordre juridique ", à son article 4, que : " La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259638

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications de la commission nationale du débat public.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072777

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

C...tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015, et a enjoint au ministre de l'intérieur de substituer à l'obligation de présentation de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 et le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ; 3°) également à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de préciser les conditions d'exemption de l'obligation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627356

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Y... soutiennent, ensuite, que, si la société a été obligée de cesser toute activité à la suite du jugement du 10 février 1975 par lequel le tribunal de grande instance de Strasbourg a, sur assignation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869031

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

avis défavorable du psychologue, le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa candidature par une décision du 6 décembre 2007 et a, par conséquent, refusé de l'admettre dans une école de sous-officiers en dépit

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156307

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

pouvoir réglementaire aurait été incompétent pour déterminer le régime de sanctions administratives qu'il prévoit, ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, que le principe de légalité des délits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039434415

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

octobre 2019, ainsi qu'eu égard à la date de sa libération, fixée au 28 novembre 2019, sa peine d'interdiction du territoire entraînant de plein droit sa reconduite à la frontière ; - l'absence, en dépit

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704094

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

L'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 : " Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949844

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du maire publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, quinze jours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761684

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

des articles attaqués que, dès leur nomination comme stagiaires dans le nouveau cadre, les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à celle de l'échelon de début

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038511663

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors que les délais pratiques de mise en oeuvre de l'obligation d'étiquetage qui résulte de la décision contestée imposent aux entreprises

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Début des visasVu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAK SYSTEM, dont le siège se trouve

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Eu égard aux moyens soulevés et aux débats à l'audience de référé, les requérants doivent être regardés comme contestant l'obligation du passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

que les requêtes n° 340859 et 340957 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'absence de saisine de la Commission nationale du débat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

. / Les leçons après préparation en loge durent une demi-heure et peuvent, sur décision du jury prise avant le début des épreuves et pour l'ensemble des candidats, être suivies d'une discussion d'un quart

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618092

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, DES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEES, PAR LE DEBIT

Source officielle

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