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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992053
8 juillet 1998
conditions de droit commun, en vertu de l'article 206-1 du code ; qu'en déduisant de cette constatation que l'administration avait pu légalement et sans être tenue d'engager au préalable avec elle un débat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Strasbourg, lui a fait obligation
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464476
9 novembre 2015
accessoire ou incident des renseignements d'ordre juridique ", à son article 4, que : " La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259638
11 janvier 2008
Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications de la commission nationale du débat public.
CETAT:CETATEXT000032072777
11 février 2016
C...tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015, et a enjoint au ministre de l'intérieur de substituer à l'obligation de présentation de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 et le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ; 3°) également à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de préciser les conditions d'exemption de l'obligation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627356
26 juillet 1991
Y... soutiennent, ensuite, que, si la société a été obligée de cesser toute activité à la suite du jugement du 10 février 1975 par lequel le tribunal de grande instance de Strasbourg a, sur assignation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869031
20 mai 2009
avis défavorable du psychologue, le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa candidature par une décision du 6 décembre 2007 et a, par conséquent, refusé de l'admettre dans une école de sous-officiers en dépit
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156307
19 novembre 2004
pouvoir réglementaire aurait été incompétent pour déterminer le régime de sanctions administratives qu'il prévoit, ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, que le principe de légalité des délits
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039434415
28 novembre 2019
octobre 2019, ainsi qu'eu égard à la date de sa libération, fixée au 28 novembre 2019, sa peine d'interdiction du territoire entraînant de plein droit sa reconduite à la frontière ; - l'absence, en dépit
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704094
28 juin 2019
L'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 : " Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007949844
10 mars 1997
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du maire publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, quinze jours
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761684
29 décembre 1989
des articles attaqués que, dès leur nomination comme stagiaires dans le nouveau cadre, les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à celle de l'échelon de début
CETAT:CETATEXT000038511663
21 mai 2019
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors que les délais pratiques de mise en oeuvre de l'obligation d'étiquetage qui résulte de la décision contestée imposent aux entreprises
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167247
3 mars 2004
Début des visasVu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAK SYSTEM, dont le siège se trouve
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
Eu égard aux moyens soulevés et aux débats à l'audience de référé, les requérants doivent être regardés comme contestant l'obligation du passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
que les requêtes n° 340859 et 340957 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'absence de saisine de la Commission nationale du débat
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425
25 avril 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615
15 juin 2022
. / Les leçons après préparation en loge durent une demi-heure et peuvent, sur décision du jury prise avant le début des épreuves et pour l'ensemble des candidats, être suivies d'une discussion d'un quart
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618092
8 mai 1981
SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, DES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEES, PAR LE DEBIT
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