Conseil d'État · Juge des référés — 11 février 2016

Vu la procédure suivante :
M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Sens (Yonne), avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Sens tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside, et à titre subsidiaire de limiter à une présentation par jour ses obligations de présentation au commissariat. Par une ordonnance n° 1600162 du 22 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a enjoint au ministre de l'intérieur de substituer à l'obligation de présentation de M. C...et Mme B...D...épouse C...au commissariat de police de Sens, chaque jour à 19 heures, de nouvelles obligations de présentation, comportant une heure de présentation distincte pour M. C...et Mme D..., dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et a rejeté le surplus de sa demande.
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 7 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Delamarre d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 février 2016 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.C... ;
- M.C... ;
- Mme D...épouseC... ;
- la représentante du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au mercredi 10 février à 17 heures ;
Vu les productions, enregistrées le 10 février 2016, produites par M. C... ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 février 2016, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son précédent mémoire ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son préambule ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ;
2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris en Corse, à compter du 15 novembre à minuit ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 21 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a astreint M. C...à résider dans la commune de Sens, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 13 heures et 19 heures, au commissariat de police de Sens, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside à Sens ; que cet arrêté prévoit que    M. C...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de l'Yonne ; que, par une ordonnance du 22 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. C...tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015, et a enjoint au ministre de l'intérieur de substituer à l'obligation de présentation de M. C...et Mme B...D...au commissariat de police de Sens, chaque jour à 19 heures, de nouvelles obligations de présentation, comportant une heure de présentation distincte pour M. C...et MmeD..., dans un délai de 5 jours à compter de la notification ; qu'un arrêté modificatif a été pris le 26 janvier 2016, fixant à 19 heures 40 au lieu de 19 heures l'heure à laquelle M. C...a l'obligation de se présenter au commissariat de Sens ; que M. C...relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions ;
En ce qui concerne la condition d'urgence :
4. Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde ; qu'aucun des éléments que le ministre de l'intérieur a fait valoir, dans ses écritures et au cours de l'audience publique, ne conduit à remettre en cause, au cas d'espèce, l'existence d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
5. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ;
6. Considérant que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur les éléments mentionnés dans une " note blanche " des services de renseignement, soumise au débat contradictoire ; que cette note indique que M. C...est connu des services de renseignements belges depuis 2006 pour des activités de soutien à des filières jihadistes, et notamment une participation au financement de groupes radicaux ainsi que la fourniture de faux documents d'identité, et que son comportement l'a conduit à être incarcéré un an à Bruxelles en 2010 ; qu'il est également mentionné que M. C...se rend fréquemment en Belgique et en région parisienne, où il conserve de nombreux contacts, qu'il a accueilli, en juillet 2015, l'un de ses frères qui venait de quitter la Grande-Bretagne, vraisemblablement pour tenter de se rendre en Syrie et qu'un autre de ses frères se trouverait actuellement dans la zone irako - syrienne ; que le ministre s'est également fondé sur les résultats de la perquisition administrative menée au domicile de M.C..., qui a permis la découverte de documents d'identité falsifiés;
7. Considérant que M. C...conteste une partie des faits qui lui sont imputés ; qu'il soutient, en particulier, qu'il n'a été aucunement mêlé à un trafic de faux papiers et que ceux retrouvés à son domicile l'ont été dans une valise appartenant au frère qu'il avait hébergé, dont il ignorait le contenu ; que ce frère a d'ailleurs regagné la Belgique ; qu'il affirme également être en désaccord avec les partisans du " jihad " et ne plus entretenir de relations avec celui de ses frères qui a rejoint la zone irako-syrienne ;
8. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que M. C...a été condamné en Belgique, en 2011, à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes, pour association de malfaiteurs dans le but de perpétrer des crimes emportant la réclusion criminelle à perpétuité ou les travaux forcés, aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, faux en écriture et contrefaçon de documents d'identité ; que les indications, figurant dans la note blanche, relatives aux liens qu'il entretient, à l'occasion de ses nombreux déplacements, avec des personnes impliquées dans la mouvance islamiste radicale et à l'appui logistique qu'il est susceptible d'apporter à celle-ci n'ont pas été utilement contestées au cours de la procédure contradictoire ; qu'ainsi, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'en prononçant l'assignation à résidence de M.C..., et en la maintenant jusqu'à ce jour, au motif qu'il existe de sérieuses raisons de penser que le comportement de l'intéressé constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que son appel ne peut donc être accueilli ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.