du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

A avait introduit la requête en son nom propre, de sorte qu'il n'a pas été porté à la connaissance du juge des référés du Conseil d'Etat que la SARL B aurait été partie à l'instance.

A DECLARE NULLE POUR DEFAUT DE PUBLICITE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR ...

à la décharge de cette imposition ; Considérant, en premier lieu, que les irrégularités qui entachent la décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation du contribuable sont sans influence

au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence

QUE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE S'APPLIQUE QU'AUX RECLAMATIONS DEPOSEES A LA MAIRIE, A LA SOUS-PREFECTURE OU A LA PREFECTURE OU AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NON

En cas de non-validation d'un ou de plusieurs modules, l'étudiant bénéficie de la possibilité d'une épreuve écrite de rattrapage dans chacun des modules où il a échoué ...

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

QUI S'EST BORNE A FRAPPER CELLE-CI DE SERVITUDES DE PASSAGE EN SURPLOMB DE CONDUCTEURS AERIENS, N'A EN RIEN CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT NON

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant, en premier lieu, que si M.

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

2012 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête enregistrée sous le n° 361159 ; 2°) de déclarer nulle et non

entre les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale", cette incompatibilité ne frappe que les membres de ces commissions et non

ait entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que la circonstance qu'une qualification, différente, a été reconnue à un autre de ses confrères, d'ailleurs dans une autre discipline, est sans influence

Michel Y..., Claude Z..., Alain C..., Laurent H..., Wily J..., Denis K... ; ils concluent au rejet de la requête, aux motifs que l'erreur de visa du jugement de première instance est sans influence sur

En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la prime exceptionnelle de fin d'année accordée à plus de 400 agents communaux non titulaires ne se situait pas dans la continuité de la politique

comme le juge la Cour de justice de l'Union européenne, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne excluent toute imposition non

décision du ministre de la défense du 12 décembre 1997, portant inscription au tableau d'avancement de la gendarmerie nationale pour l'année 1998 (armée active) en tant que ce tableau ne comporte pas son nom

de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le solde du compte courant ouvert au nom de M.