transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection

Thouvenin, avocat de Mme A... et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la commune de Gouvernes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a installé

l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés

Vu la procédure suivante : L'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive, M.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés

classées pour la protection de l'environnement et susceptibles d'être l'objet des contrôles sanitaires adéquats.

Au demeurant, ce décret n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des

d'une part, l'arrêté du 12 septembre 1989 par lequel le maire de Marly-les-Valenciennes a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire une unité de production

Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées.

Aux termes de l'article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative

DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES ET CREE CES PERIMETRES, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE SOUBES A COMPTER DU 22 JUILLET 1979 PENDANT TRENTE JOURS CONSECUTIFS ; QUE CETTE PUBLICATION A FAIT COURIR

4 du jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Dijon et la décision du 9 octobre 1996 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de prescrire des mesures complémentaires pour la protection

Les modalités de publicité de l'enquête publique relative à la mise en fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement applicables à la date de l'avis d'enquête en litige

. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Mézidon-Canon, subsidiairement à la suppression de l'article 3 de cet arrêté et à ce que le délai fixé à l'article 1er soit porté de six

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative (...) ".

aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.

Vu 1°) sous le n° 103 623, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 ; le MINISTRE